Conditions générales
Un contrat de sportif rémunéré est présumé être à temps plein, sauf s'il est explicitement stipulé qu'il s'agit d'un contrat à temps partiel et que les conditions suivantes sont respectées :
- Le sportif ne doit pas prester son activité sportive plus de 30 heures par semaine
- Le sportif à temps partiel doit exercer, en dehors de ses prestations sportives, une autre activité professionnelle ou d'indépendant, ou être inscrit comme étudiant régulier dans une institution scolaire
- Le contrat doit être écrit, daté et signé avant l'entrée en service du sportif
- Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée et clairement mentionnée (maximum 5 ans et renouvelable)
Obligations administratives
Toute conclusion d’un contrat individuel de sportif rémunéré à temps partiel doit être notifiée à la fédération sportive concernée (RBFA, ACFF ou VFV) . La fédération en question informe tous les 6 mois le président de la Commission paritaire nationale des sports de la conclusion de contrats à temps partiel.
Sanctions ?
En cas de non-respect des dispositions relatives au contrat de travail à temps partiel pour les footballeurs rémunérés, celui-ci est automatiquement requalifié en contrat à temps plein, impliquant une régularisation rétroactive du salaire au niveau prévu pour un emploi à temps plein.
Cependant, la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ne s’applique pas entièrement dans un cas spécifique :
- Le footballeur rémunéré n’évolue ni en division 1A ni en division 1B
- Un changement imprévu de situation intervient en cours de contrat (ex. le joueur cesse ses études ou met fin à un emploi complémentaire, sans que le club-employeur ait pu anticiper ce changement)
Dans ce contexte, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Jusqu’à la fin de la saison au cours de laquelle le changement survient, le club est tenu de verser le salaire minimum correspondant à un contrat à temps partiel.
- À compter de la saison suivante, le club doit verser le salaire minimum prévu pour un contrat à temps plein, sauf si le joueur et le club décident d’un commun accord de mettre fin au contrat qui se poursuit après la saison concernée.