Les clubs de la première division nationale de la compétition organisée par l'URBSFA sont tenus de payer trimestriellement des cotisations patronales à l'assurance groupe pour tous leurs joueurs de football liés par un contrat de travail pour sportifs rémunérés.
Cette obligation ne concerne pas les clubs des divisions inférieures. Ces clubs peuvent toutefois choisir de poursuivre volontairement l'assurance groupe. Dans ce cas, sur base du principe d’égalité de traitement, tous les sportifs rémunérés du club doivent obligatoirement y être affiliés.
Traitement social des cotisations d'assurance groupe
Les cotisations patronales versées pour l'assurance groupe des footballeurs rémunérés ne sont pas soumises aux cotisations ONSS ordinaires. Cela constitue un avantage fiscal et social significatif, car ces montants ne sont pas considérés comme de la rémunération ordinaire soumise aux cotisations sociales ordinaire.
Cependant, ces cotisations patronales sont soumises à une cotisation spéciale de solidarité de 8,86%. Cette cotisation spéciale s'applique à tous les versements effectués par l'employeur pour financer un avantage extralégal en matière de pension pour ses travailleurs.
Suppression de l'exception fiscale depuis octobre 2021
Ancien régime (avant le 20 octobre 2021)
Les sportifs rémunérés bénéficiaient d'une exception importante : ils pouvaient liquider leur pension complémentaire dès l'âge de 35 ans (au lieu de l'âge légal de la retraite), à condition de cesser définitivement leur activité sportive professionnelle.
Dans ce cas, le capital était imposé au taux avantageux de 20%.
Nouveau régime (depuis le 20 octobre 2021)
L'exception a été supprimée. Par conséquent, les sportifs rémunérés sont soumis aux mêmes règles que les autres travailleurs : liquidation possible au plus tôt à l'âge de la pension légale (anticipée).
Régime transitoire
Pour les engagements de pension pris avant le 20 octobre 2021, l'ancien régime reste d'application avec la possibilité de liquidation dès 35 ans et une taxation avantageuse à 20%. En revanche, pour les engagements conclus à partir du 20 octobre 2021, les règles fiscales ordinaires s'appliquent et le taux préférentiel de 20% n'est plus accordé.