Procédure d'information obligatoire
La CCT impose une procédure d'information préalable et obligatoire. Le club qui envisage une liquidation, fusion, restructuration ou qui fait face à une faillite doit en informer préalablement et par écrit le Président de la Commission paritaire nationale des sports. Cette obligation s'applique également lorsque le club invoque la loi relative à la continuité des entreprises
Le Président de la Commission paritaire informe ensuite les partenaires sociaux et organise une réunion de la Commission.
Sanction en cas de non-respect
La CCT prévoit une sanction dissuasive en cas de non-respect de cette procédure :
- La liquidation, fusion ou restructuration n'est pas opposable aux partenaires sociaux représentés au sein de la Commission paritaire nationale des sports
- Cette disposition renforce considérablement la protection des joueurs en empêchant le club de se prévaloir de sa nouvelle situation juridique pour échapper à ses obligations
Liberté des joueurs en cas de poursuite d'activité par le liquidateur/curateur
Il existe une protection spécifique lorsque le liquidateur/curateur décide de poursuivre les activités sportives du club. En effet, les joueurs dont le contrat a été résilié par le liquidateur/curateur sont libres d'adhérer immédiatement à un autre club, sans aucune restriction. Les joueurs bénéficient d'une priorité absolue du droit au travail
Reconnaissance des créances des joueurs et obligation de paiement en cas de reprise
La CCT facilite la reconnaissance des créances des joueurs :
- La reconnaissance de la créance du joueur contractuel par le liquidateur/curateur est considérée comme une dette fixe définitive (dette fédérale)
- Aucune procédure ultérieure n'est requise devant les instances juridiques compétentes ou les instances fédérales
- Cette disposition simplifie considérablement les démarches pour les joueurs et accélère la reconnaissance de leurs droits
Par ailleurs, la reprise par une autre association du matricule d'un club en liquidation ou en faillite implique l'obligation pour l'association reprenante de payer les dettes des joueurs contractuels du club en faillite/liquidation
Exemple
Un club de division 1B est déclaré en faillite le 15 mars 2026. Thomas, joueur sous contrat jusqu'au 30 juin 2027, perçoit 4.000€ mensuels plus diverses primes.
Sans la disposition CCT, il faudrait suivre les étapes suivantes :
- Déclaration de créance au curateur
- Vérification lors de l'assemblée des créanciers
- Éventuelles procédures judiciaires en cas de contestation
- Procédures supplémentaires devant les instances sportives
- Faible probabilité de recouvrement
Avec la disposition CCT, il faut suivre les étapes suivantes :
- Déclaration de créance au curateur
- Reconnaissance par le curateur
- Qualification automatique comme dette fixé définitive
- Aucune procédure supplémentaire nécessaire
Conséquences concrètes
La créance de Thomas devient une dette fixe définitive que tout repreneur du matricule devra obligatoirement honorer, sous peine de sanctions sportives. Cette disposition garantit une protection efficace et rapide des droits financiers du joueur, sans procédures complexes et coûteuses. Si Brussels United FC reprend le matricule, il devra payer intégralement cette somme à Thomas, assurant ainsi au joueur une sécurité financière malgré la faillite de son employeur initial.