En ce qui concerne les footballeurs rémunérés, un prêt de joueurs entre clubs belges est possible et n’est pas qualifié de mise à disposition si ce prêt répond aux conditions suivantes :
- Le club prêteur et le joueur concluent une annexe écrite suspendant le contrat de travail existant entre eux. Cette annexe doit être signé par les deux parties au plus tard au moment où la suspension du contrat commence. Les mentions suivantes doivent figurer dans l’annexe :
- La durée de la suspension
- Le cas échant, les circonstances dans lesquelles le club et le joueur peuvent mettre fin de manière anticipée à la suspension du contrat de travail et les modalités applicables à cette résiliation anticipée
- La mention expresse qu’il s’agit d’une suspension temporaire du contrat de travail
- La mention expresse que les droits et obligations réciproques découlant des dispositions légales et contractuelles applicables, y compris les droits et obligations prévus dans le contrat de travail, sont intégralement suspendus pendant la durée de la suspension
- Le club emprunteur et le joueur doivent conclure un contrat de travail à durée déterminée et le signer avant le début. Ce contrat doit préciser expressément qu’il s’agit d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un prêt national. Un accord doit intervenir dans les 7 jours ouvrables suivant la suspension du contrat de travail entre le joueur et le club prêteur. À défaut, la suspension est nulle et non avenue de plein droit.
- Le club prêteur ne peut exercer aucune autorité patronale sur le joueur durant la suspension du contrat de travail, de quelque manière que ce soit. Cette autorité patronale est exercée uniquement par le club emprunteur sur base du contrat de travail conclu avec le joueur.
Compensation financière pour le joueur
Le club prêteur doit verser au joueur une prime supplémentaire calculée comme la différence entre 75% des salaires mensuels bruts totaux (hors cotisations patronales) que le joueur aurait perçus au club prêteur et les salaires mensuels bruts totaux que le joueur percevra au club emprunteur.
La CCT établit les obligations minimales du club prêteur, mais rien n'empêche d'aller au-delà.
Exemple
Un joueur dispose d’une rémunération mensuelle brute totale au club prêteur est de 10.000 euros. Lors de son prêt, il perçoit une rémunération mensuelle brute de 6.000 euros du club emprunteur.
Calcul
- 75% de la rémunération au club prêteur : 7.500 €
- Différence avec la rémunération au club emprunteur : 7.500 € - 6.000 € = 1.500 €
Le club prêteur doit verser une prime supplémentaire de 1.500 € par mois au joueur pendant la durée du prêt afin de garantir au joueur de ne pas subir une perte de revenus trop importante lors d'un prêt temporaire.
Prolongation du prêt
Le prêt peut être prolongé par accord entre le club prêteur et le joueur, en respectant toutes les conditions du Chapitre XI de la CCT, y compris l'obligation d'information des syndicats.
Obligations d'information des syndicats
Au début du prêt temporaire, le club prêteur doit informer par écrit les syndicats respectifs de l'existence du prêt et de sa durée, en fournissant une copie de l'accord de suspension et du nouveau contrat de travail.
Cette notification peut être effectuée par e-mail.
En cas de violation des dispositions relatives au prêt, les syndicats peuvent informer les clubs concernés ou l'Auditorat pour les Licences de la RBFA, qui chargé du contrôle des dispositions des conventions collectives.