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Amendes à partir du 1er juillet : les règles concernant les éco-chèques, les vêtements de travail et les outils de travail sont incluses dans le Code pénal social
A partir du 1er juillet 2024, le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 2 pour les employeurs qui ne respectent pas certaines obligations légales contractuelles. Désormais, le non-respect des règles concernant les éco-chèques, les vêtements de travail et les outils de travail entraîne des sanctions pénales et administratives.
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Le Service citoyen tient sa reconnaissance légale
Le Service citoyen existe en Belgique depuis 2007, par le biais de l’ASBL « La Plateforme pour le Service citoyen ». Néanmoins, il ne bénéficiait pas d’un statut légal spécifique. C’est désormais chose faite. En effet, depuis le 31 mai 2024, le Service citoyen bénéficie d’un financement structurel et d’une véritable reconnaissance en Belgique.
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Le formulaire de déclaration d'impôt des non-résidents 2024 est publié
Le formulaire de déclaration dans lequel les non-résidents (personnes physiques) doivent déclarer leurs revenus en Belgique a été publié au Moniteur belge. Il s’agit des revenus de 2023 (exercice d’imposition 2024). Ne perdez pas de vue le délai de déclaration (novembre 2024).