Ces dispositions visent à garantir aux footballeurs professionnels la possibilité d'exercer effectivement leur métier dans certaines circonstances.
Dans le contexte du football professionnel, le "droit au travail" comprend deux aspects essentiels :
- Être employé par un club de football sous les conditions de la loi du 24 février 1978
- Être éligible pour jouer avec la première équipe du club
Situations garantissant le droit au travail
La CCT prévoit plusieurs situations dans lesquelles le footballeur rémunéré a droit au travail.
En cas de licenciement unilatéral
Lorsque le joueur est licencié unilatéralement par un club appartenant à la RBFA (Fédération Royale Belge de Football), la VFV (Fédération Flamande de Football) ou l'ACFF (Association des Clubs Francophones de Football), il a le droit de jouer à condition qu'il soit affilié avant le 15 mars de la saison en cours
Exemple
Lucas est footballeur professionnel au sein d’un club de Division 1A. En date du 20 janvier 2025, le club le licencie unilatéralement sans motif grave. Face à cette situation, Lucas bénéficie d’un droit au travail, ce qui implique que :
- Lucas peut immédiatement signer avec un nouveau club
- S'il s'affilie avant le 15 mars 2025, il peut jouer en compétition officielle cette saison
- S'il s'affilie après le 15 mars, il devra attendre la saison suivante
En cas de nouveau contrat sans affiliation préalable
Il s’agit de la situation dans laquelle un contrat de joueur rémunéré est offert à un joueur qui n'est pas membre d'un club affilié à la RBFA, la VFV ou l'ACFF. Dans ce cas, le joueur peut signer son contrat sans restriction particulière.
En cas de nouveau statut de joueur rémunéré
Lorsqu'un contrat de joueur rémunéré est offert à un joueur qui ne détient pas ce statut dans un autre club belge, l'approbation préalable de la commission d'arbitrage pour le sportif rémunéré est requise. Néanmoins, aucune approbation n'est requise pour les joueurs à partir de 18 ans
En cas de rupture par accord mutuel
Lorsqu'une convention existante entre un joueur et un club belge est rompue de commun accord, le joueur a le droit de jouer pour son nouveau club si la rupture intervient pendant la période de transfert en cours. En revanche, si la rupture intervient en dehors de la période de transfert (janvier (hiver) et juillet-août (été)), le joueur ne pourra jouer qu'à partir de la période de transfert suivante.
En cas de démission à la suite d’une faute de l'employeur
Un acte équipollent à rupture constitue une modification unilatérale importante d'un élément essentiel du contrat par l’employeur.
L’exemple type est non-paiement du salaire. En effet, si l’employeur ne verse pas la rémunération due dans les 30 jours calendrier suivant la date d’exigibilité, cela peut être considéré comme un acte équipollent à rupture. Toutefois, cette qualification n’est valable que si :
- Le travailleur a mis l’employeur en demeure de payer les montants dus
- L’employeur a disposé d’un délai raisonnable d’au moins 10 jours pour régulariser la situation
Protection contre les abus
Ces règles visent également à protéger les joueurs contre certains abus potentiels :
- Empêcher qu'un club puisse "bloquer" un joueur après l'avoir licencié
- Garantir qu'un joueur non payé puisse quitter son club et continuer à exercer son métier ailleurs
- Assurer que les ruptures de contrat par accord mutuel ne pénalisent pas excessivement le joueur
Ces dispositions sont cruciales car elles garantissent au footballeur rémunéré non seulement le droit d'être employé sous contrat, mais aussi et surtout le droit d'être éligible pour jouer avec l'équipe première. Elles empêchent ainsi les situations où un joueur serait sous contrat mais ne pourrait pas exercer effectivement son métier en raison de restrictions réglementaires.