Les partenaires sociaux déclarent qu'une option purement unilatérale n'est pas valable juridiquement. Cependant, la clause d'option n'est pas considérée comme unilatérale lorsqu'elle respecte toutes les conditions énumérées dans la CCT.
Conditions de forme
L'option doit être rédigée par écrit et faire partie intégrante du contrat de travail. Elle doit être établie séparément pour chaque joueur et au plus tard lors de l'entrée en service du joueur. Le contrat doit obligatoirement mentionner la durée de l'option, l'augmentation salariale applicable et la date limite de levée de l'option (au plus tard le 31 mars).
Durée maximale
La durée de l'option est strictement encadrée :
- Principe général : la durée de l'option ne peut jamais dépasser la durée contractuelle effective stipulée dans le contrat initial. Si un joueur signe un contrat de 2 ans, l'option peut être d'une durée maximale de 2 ans.
- Durée totale maximale (contrat initial + l'option) ne peut excéder :
- 5 ans pour les joueurs de plus de 18 ans
- 5 ans pour les joueurs de moins de 18 ans avec un salaire supérieur à 25.000 euros par saison
- 3 ans pour les joueurs de moins de 18 ans avec un salaire égal ou inférieur à 25.000 euros par saison
Exceptions
Deux exceptions permettent à la durée de l'option de dépasser celle du contrat initial :
- Contrats de courte durée : les contrats conclus en cours de saison pour une durée allant jusqu'à la fin de la saison peuvent contenir une option d'une durée d'un an. Par exemple, si un joueur signe un contrat de 6 mois pendant la période de transfert hivernale, une option d'un an peut être inscrite dans le contrat.
- Jeunes joueurs formés au club : les contrats conclus avec des jeunes joueurs formés au club (trois saisons consécutives ou non au club – éventuellement mis à la disposition d’un autre club) âgés de moins de 18 ans peuvent comporter une option de 2 ans. Par exemple, si un joueur de 15 ans formé au club signe un contrat d'un an, une option de 2 ans peut être inscrite dans le contrat.
Augmentation salariale obligatoire
La levée d'option doit s'accompagner obligatoirement d'une augmentation salariale :
- Soit 15% du salaire fixe et 5% des primes de match et/ou de sélection
- Soit 20% du salaire fixe
- Plafond : l'augmentation ne doit pas excéder 25.500 euros par saison
En cas de référence simple à la CCT, l'augmentation sera automatiquement de 20% du salaire fixe.
Procédure de levée de l'option
L'option doit être levée par le club au moyen d'une lettre recommandée, au plus tard le 31 mars de la saison au cours de laquelle le contrat expire normalement, le cachet de la poste faisant foi.
Exemple
Kevin signe un contrat de 2 ans avec une option de 2 ans. En mars 2027, le club souhaite le garder seulement 1 saison supplémentaire, mais ne peut pas diviser l'option. Le club doit choisir : soit lever l'option complète (2 ans avec augmentation salariale obligatoire), soit ne pas la lever du tout. Il ne peut pas choisir partiellement la durée, ce qui protège le joueur contre l'arbitraire du club et garantit la sécurité contractuelle sur toute la période prévue.
Limitation importante
Le club ne peut lever l'option et/ou le joueur ne peut être tenu de respecter la levée de l'option si, au 15 mars de la saison en cours, le club a un arriéré salarial de deux mois ou plus pour le joueur concerné. Le joueur doit confirmer ce non-respect par courrier recommandé au club avant le 16 avril de la saison en cours.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des conditions, le joueur dispose de deux options :
- Invoquer la nullité de la clause et considérer le contrat comme terminé
- Confirmer la durée de l'option avec application de l'augmentation salariale prévue
En cas de contestation, l'affaire doit obligatoirement être portée devant le tribunal compétent ou la commission d'arbitrage pour le footballeur rémunéré.