Assistance médicale gratuite
Le staff médical du club et les spécialistes externes choisis par le club doivent fournir une assistance médicale gratuite au joueur.
En cas de blessure de longue durée, le joueur peut consulter des médecins ou spécialistes de son choix. Dans ce cas, ces consultations sont à ses frais et risques. En effet, le club ne prend pas en charge les coûts des traitements non autorisés par ses médecins
Salaire garanti en cas d’accident du travail
En cas d’incapacité de travail causée par un accident du travail, l’employeur s’engage :
- Pendant le 1er mois : paiement de la rémunération garantie (salaire fixe contractuel, avantage en nature et les primes fixes éventuelles comme la prime d’ancienneté ou de fidélité)
- Du 2ème au 6ème mois : paiement du salaire fixe contractuel
- Du 7ème au 12ème mois : indemnité complémentaire en plus de l'intervention de l'assurance afin que le salaire fixe contractuel du joueur soit atteint, avec un maximum de 2.000 EUR par mois
Si, pendant l'incapacité de travail, la durée contractuelle convenue est dépassée, le club garantit au joueur le salaire fixe contractuel pendant maximum 2 mois après la fin du contrat de travail pour une durée totale maximale de 6 mois. Ensuite, le joueur relève de l'intervention légale de l'assurance.
Exemple
Un joueur dispose d’un contrat jusqu'au 30 juin 2025 avec un salaire fixe de 3.000 EUR par mois. Il est victime d’un accident de travail le 15 mars 2025 et est en incapacité prévue jusqu'au 15 novembre 2025. Dans ce cas, le footballeur perçoit :
- Du 15 mars - 30 juin 2025 (pendant le contrat) : 3.000 EUR/mois versés par le club
- Du 1er juillet - 31 août 2025 (après la fin du contrat) : 3.000 EUR/mois versés par le club
- À partir du 1er septembre 2025 : uniquement l'intervention de l'assurance accidents de travail
Le club a versé le salaire pendant 5,5 mois au total (3,5 mois pendant le contrat + 2 mois après), respectant ainsi la limite maximale de 6 mois prévue par la CCT.
- Autre scénario : accident survenu plus tôt
Si l'accident était survenu le 15 janvier 2025 (au lieu du 15 mars) :
- Du 15 janvier au 14 février 2025 (1er mois) : Salaire garanti complet
- Du 15 février au 30 juin 2025 (4,5 mois) : Maintien du salaire fixe contractuel
- Du 1er juillet au 15 juillet 2025 (0,5 mois après la fin du contrat) : Le club continue de garantir le salaire fixe contractuel
- À partir du 16 juillet 2025 : Intervention légale de l'assurance uniquement
Dans ce second scénario, la limite de 6 mois est atteinte le 15 juillet 2025 (5,5 mois pendant le contrat + 0,5 mois après = 6 mois au total).
Extension de l'assurance contre les accidents du travail
Les clubs sont tenus d’étendre la couverture de l'assurance contre les accidents du travail aux accidents survenus à ses joueurs lorsqu'ils sont mis à disposition d’une sélection nationale, à moins qu’une assurance équivalente ne soit fournie par la fédération concernée.
Salaire garanti en cas de maladie ou accident non professionnel
En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident sans caractère professionnel, les modalités d’intervention de l’employeur sont les suivantes :
- 1er mois : paiement de 100 % de la rémunération garantie
- 2ème mois : pour les clubs des divisions 1A et 1B, versement d’un complément à l’intervention de la mutuelle permettant d’atteindre le salaire fixe contractuel
- 3ème mois : uniquement pour les clubs de division 1A, maintien du même complément à l’intervention de la mutuelle afin d’atteindre le salaire fixe contractuel.
Si, pendant l'incapacité de travail, la durée contractuelle convenue est dépassée, le club garantit au joueur le salaire fixe contractuel pendant maximum 2 mois après la fin du contrat de travail pour une durée totale maximale de 6 mois. Ensuite, le joueur relève de l'intervention légale de l'assurance.