Montant et financement
L'employeur verse, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un montant au fonds social pour le football professionnel pour le paiement de la prime syndicale, ainsi qu'une liste des noms et des dates de naissance de ses travailleurs.
Le montant de la prime s’élève à 120 EUR par footballeur rémunéré, aussi bien en division 1A et 1B qu'aux footballeuses dans la plus haute division du football féminin.
Gestion par le fonds social pour le football professionnel
Les modalités détaillées de paiement et de perception sont laissées au fonds.
L’excédent éventuel, correspondant à la différence entre les montants reçus et les primes versées, sera utilisé d’une part pour financer le fonctionnement interne, comprenant notamment l’assurance, la comptabilité, les frais administratifs, les frais bancaires et les honoraires du réviseur, et d’autre part pour soutenir les groupes à risque ainsi que les projets communs tels que les footballeurs sans emploi, les jeunes footballeurs, la prévention des paris sportifs, la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces affectations ne pourront intervenir qu’après accord commun entre la Pro League et les organisations syndicales représentées au sein de la Commission nationale paritaire des sports. Les projets doivent toujours être transparents et pouvoir être justifiés par des preuves, quels que soient le montant octroyé et la personne bénéficiaire.