Le risque de descente est inhérent au secteur sportif, mais les partenaires sociaux ont souhaité limiter l'impact financier de ce risque tout en préservant certains droits des joueurs. Une condition résolutoire pure (qui mettrait automatiquement fin au contrat en cas de relégation) est explicitement interdite.
Champ d’application
Ce régime s'applique uniquement aux clubs de football et aux joueurs ayant signé un contrat de travail de sportif rémunéré (à temps plein ou à temps partiel).
Conditions
Pour être valable, la clause de diminution salariale doit respecter plusieurs conditions :
- Être rédigée par écrit
- Faire partie intégrante du contrat de travail
- Être établie individuellement pour chaque joueur
- Être incluse au plus tard au moment de l'entrée en service du joueur
- Mentionner explicitement le pourcentage de diminution salariale applicable
Limites de la diminution salariale
La diminution de rémunération est strictement encadrée :
- Maximum 20% du salaire fixe brut
- Maximum 20% des primes de match et/ou de sélection
- Le revenu minimum mensuel moyen doit rester garanti
La diminution de salaire entre en vigueur à partir du 1er juillet suivant la saison de relégation.
Choix offert au joueur
En cas de relégation effective, le joueur dispose de deux options :
- Accepter la diminution de rémunération prévue au contrat
- Demander sa liberté à partir de la saison suivante, sans autres obligations financières entre les parties
Procédure et délais
Le joueur qui souhaite demander sa liberté doit conserver ses droits financiers pour la totalité de la saison en cours et notifier sa décision par lettre recommandée entre le 15 mai et le 7 juin de la saison de relégation
Après le 7 juin, le joueur est présumé avoir accepté la diminution de rémunération.
Sanctions en cas de non-respect
Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, la clause de diminution salariale est nulle et le joueur peut :
- Soit respecter la durée contractuelle avec les conditions salariales initiales (sans diminution)
- Soit considérer son contrat comme terminé
En cas de litige, l'affaire doit être portée devant le tribunal compétent ou la commission d'arbitrage pour le joueur rémunéré.