Durée du contrat
La durée du contrat conclu entre le club et le joueur est encadrée comme suit :
- Durée maximale : le contrat peut être conclu pour une durée maximale de cinq (5) saisons, dérogeant ainsi à la règle applicable aux contrats à durée déterminée classiques, limitée à deux (2) ans
- Durée minimale : le contrat doit, au minimum, couvrir la période allant jusqu’à la fin de la saison sportive en cours, soit le 30 juin de l’année en question
En cas de non-respect de la durée minimale exigée, le joueur est en droit de percevoir le paiement de son salaire jusqu’à la fin de ladite saison.
Stabilité contractuelle
La Convention Collective de Travail met l'accent sur la stabilité des contrats, tout en préservant certains droits essentiels des joueurs :
- Liberté en fin de contrat : le joueur dont le contrat arrive à échéance est entièrement libre de s'engager avec le club de son choix
- Protection de la liberté de négociation : aucune entrave ne peut être imposée à cette liberté de négociation
- Les clauses de non-concurrence sont nulles dans les contrats de sportifs rémunérés
Dispense de prestations en fin de contrat
Une particularité importante concerne la fin du contrat. En effet, les joueurs en fin de contrat sont dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire à partir du 1er juin du mois au cours duquel leur contrat expire, sauf si des matches officiels de l'équipe première sont encore programmés à cette date.
Convention d'entraînement pour les footballeurs en transition entre deux clubs
Un dispositif spécifique s’applique aux footballeurs rémunérés pour faciliter la transition entre deux clubs : la convention d'entraînement.
Joueurs concernés
Cette disposition s'applique aux joueurs dont le contrat se termine à la fin de la saison (30 juin) et aux joueurs transférés avant la fin de la saison mais dont le contrat avec le nouveau club ne débute qu'au 1er juillet
Dispositif de la convention d'entraînement
La convention d’entraînement doit répondre aux conditions suivantes :
- Période : du 10 au 30 juin (maximum 20 jours)
- Activités permises : entraînements et matches d'entraînement avec le nouveau club
- Formalisation : signature d'une convention spécifique, distincte du contrat principal
- Condition préalable : un contrat de sportif rémunéré doit déjà avoir été conclu
Nature juridique
La CCT précise clairement la nature juridique de cette convention :
- Elle ne constitue pas le début de l'exécution du nouveau contrat
- Elle n'est pas une clause d'essai (interdites dans le secteur)
- Elle est conditionnelle à l'existence d'un contrat de travail déjà signé
Obligations des parties
Cette convention d’entraînement entraîne donc des obligations dans le chef des différentes parties.
L'ancien club :
- Ne peut pas s'opposer à cette convention
- Doit continuer à payer le joueur jusqu'au 30 juin
Le nouveau club :
- Doit formaliser la situation par une convention spécifique
- Peut intégrer le joueur aux entraînements dès le 10 juin
- Doit verser l'indemnité d'entraînement forfaitaire de 1.077,13 euros brut par semaine commencée
Le joueur :
- Peut s'entraîner avec son futur club avant le début officiel de son contrat
- Continue de percevoir son salaire de l'ancien club