Lorsque la convention d'immersion professionnelle (CIP) prend fin, l'entreprise a l'obligation de fournir à l'alternant tous les documents sociaux nécessaires, tels que :
- Le certificat de travail (sur demande de l'alternant) constatant la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
- Le décompte des derniers paiements
- Le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel la CIP a pris fin)
- La fiche fiscale 281.10
- Le certificat de chômage
- L'attestation de vacances
Obligations financières de l'entreprise
Après une rupture de contrat, l'entreprise doit payer l'indemnité qui reste due sans délai et au plus tard à la première paie qui suit la date de la fin de l'engagement.