À l’échéance du contrat
Lorsque la durée convenue dans le contrat est écoulée, le contrat d'alternance prend fin de plein droit. Aucune formalité particulière n'est requise dans ce cas.
Rupture de commun accord
En cas de constat d’inadéquation ou d’inadaptation de l’alternant au poste occupé, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat d’un commun accord. Bien qu’aucune formalité ne soit imposée par la loi, il est vivement recommandé de formaliser cet accord par écrit afin d’éviter tout litige ultérieur.
Rupture pour décès
Le contrat d’alternance prend fin automatiquement en cas de décès de l’alternant ou de la personne mandatée pour engager la responsabilité de l’entreprise ou du tuteur.
En revanche, seule la disparition de l’alternant entraîne la cessation de la convention d’immersion professionnelle (CIP). Dans ce cas, l’entreprise est tenue de verser aux ayants droit les montants encore dus, tels que les indemnités ou le pécule de vacances.
Rupture unilatérale
Si une partie a des doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée et souhaite mettre un terme au contrat, elle devra en notifier les motifs à l'autre partie dans les meilleurs délais, ainsi qu'au superviseur.
La notification doit avoir lieu par écrit et être circonstanciée. Elle ouvrira la voie à une conciliation entre les parties. Si celle-ci n'a pas lieu ou échoue, les règles en matière de fin de contrat par la volonté de l'une des parties sont d'application.
Notification du préavis
Les règles en matière de notification dépendent de la partie qui l’émet :
- Si le congé est donné par l'alternant :
- Soit par lettre recommandée (avec effet le 3ème jour ouvrable suivant la date de l'expédition)
- Soit par exploit d'huissier
- Soit par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'entreprise pour accusé de réception
- Si le congé est donné par l’entreprise
- Soit par lettre recommandée (sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition)
- Soit par exploit d'huissier
La notification du congé doit nécessairement être signée et mentionner le début et la durée du préavis, sous peine de ne pas être valable.
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Délais de préavis
Les contrats d'alternance sont en principe des contrats à durée déterminée. Les délais de préavis varient selon que la rupture intervient dans la première ou la deuxième moitié du contrat :
- Première moitié : Si la rupture a lieu durant la première moitié du contrat (ou au plus tard dans les 6 premiers mois), la démission ou le licenciement doit respecter les règles applicables aux contrats à durée indéterminée.
- Deuxième moitié : Si la rupture intervient sans motif grave durant la deuxième moitié du contrat, la partie qui met fin au contrat doit verser à l'autre une indemnité égale à la rémunération restant due jusqu'au terme prévu, sans que ce montant dépasse le double de la rémunération correspondant à la durée du préavis applicable aux contrats à durée indéterminée.
Rupture pour force majeure
La force majeure constitue tout événement soudain, irrésistible et imprévisible qui survient indépendamment de la volonté de la partie qui l'invoque et qui rend impossible l'exécution du contrat. En cas de force majeure, le contrat d'alternance prend fin automatiquement de plein droit. Toutefois, il est recommandé de notifier officiellement cette rupture à l'autre partie pour éviter tout malentendu.
La convention d'immersion professionnelle sera rompue de manière unilatérale après concertation entre les parties concernées.
Aucun dédommagement ne peut être exigé de la partie qui met fin au contrat pour cause de force majeure.
Lorsque la force majeure entraîne une suspension temporaire de l’exécution du contrat, celui-ci ne peut être rompu. Durant cette période de suspension, l’entreprise n’est pas tenue de verser une indemnité à l’alternante. Ce dernier peut toutefois bénéficier du chômage temporaire.
Rupture pour motif grave
Un motif grave correspond à toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'entreprise et l'alternant.
En cas de manquement grave de la part de l'alternant ou de l'entreprise, les règles relatives au licenciement pour motifs graves d'un travailleur salarié s'appliquent.
Rupture pour faillite
En cas de faillite de l'entreprise, le contrat d'alternance prend fin de plein droit, tandis que la convention d'immersion professionnelle sera rompue de manière unilatérale après concertation des parties.
Une faillite, au même titre que la fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise résultant de mesures liées aux réglementations environnementales ou à l'application du Code pénal social, n'est pas considérée comme un événement de force majeure mettant fin aux obligations des parties.
Fusion, scission, cession, absorption de l’entreprise
En cas de fusion, scission, cession ou absorption de l’entreprise accueillant l’alternant, le contrat d’alternance prend fin automatiquement. Quant à la Convention d’Immersion Professionnelle (CIP), elle peut être rompue unilatéralement, à condition qu’une concertation préalable entre les parties ait eu lieu.