Date de signature
La convention d'immersion professionnelle (CIP) doit être signée au plus tard au moment où l'étudiant en alternance entre en formation dans l'entreprise. Cette obligation garantit que les conditions de travail sont clairement définies dès le début de l'immersion professionnelle.
Cette exigence temporelle assure une protection juridique immédiate pour l'alternant et établit un cadre contractuel clair pour l'entreprise dès le commencement effectif de la formation pratique. Le respect de ce délai est essentiel pour éviter tout vide juridique dans la relation de travail entre les parties.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Contrairement à la convention cadre d'alternance, aucun modèle officiel n'a été établi par le Gouvernement pour la convention d'immersion professionnelle. Un modèle est disponible sur la site alter4sup.
Bien que ce contrat doive obligatoirement être rédigé par écrit, la loi n'impose aucune mention spécifique. Cependant, pour garantir une relation contractuelle claire et complète, il est fortement recommandé d'inclure les éléments suivants dans la convention :
- Le principe de l'accompagnement
- La durée de l'accompagnement
- Les informations d'identification (noms, prénoms, résidences principales) de l'alternant et de l'entreprise
- L'objet de la CIP et le lieu d'exécution
- La période couverte par la convention
- L'horaire de travail en entreprise
- L'indemnité convenue ou le mode de calcul de celle-ci
- Les modalités de paiement de l'indemnité
- Les éventuels avantages complémentaires
- Les modalités de rupture ou de suspension du contrat
- La manière dont la CIP peut prendre fin
- Le plan de formation convenu (référence à la convention d'alternance)
Quelle est la durée de la convention ?
Le décret n'impose aucune durée spécifique pour la convention d'immersion professionnelle. Les parties jouissent donc d'une liberté contractuelle complète pour déterminer la période d'engagement.
Les contrats peuvent ainsi être établis soit pour l'intégralité de la formation, soit par année académique, en fonction des préférences et des contraintes respectives de l'entreprise et de l'alternant.
Cette souplesse réglementaire offre l'avantage d'adapter la durée contractuelle aux particularités de chaque parcours de formation et aux réalités organisationnelles des différents acteurs impliqués dans le processus d'alternance.
Durée de conservation de la convention ?
La convention d’immersion professionnelle doit être conservée pendant une durée de cinq ans, à compter du lendemain de la fin de son exécution.