SRL : tout ce que vous devez savoir
Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée (SRL) en trois points :
- Le caractère privé signifie que les actions de la société ne peuvent pas changer de propriétaire librement, vous savez ainsi à tout moment avec qui vous travaillez.
- Un deuxième point est la responsabilité limitée des actionnaires. Elle se limite à leur apport dans la société.
- En outre, une SRL a une forme juridique avec personnalité juridique, de sorte que vous avez une grande liberté statutaire.
Responsabilité dans une SRL
Comme indiqué, la responsabilité des actionnaires d’une SRL se limite à leur apport. Des créanciers ne peuvent donc en principe pas revendiquer votre patrimoine propre.
Remarque importante : il existe toutefois une sorte de responsabilité du fondateur.
Responsabilité du fondateur
Depuis la nouvelle loi, vous ne devez plus apporter une somme fixe comme capital de départ lors de la constitution d’une SRL. Vous devez toutefois, à l’aide d’un plan financier voir quels sont les moyens nécessaires pour couvrir les deux premières années.
Ce montant doit réellement être apporté. Si votre société est en faillite dans les 3 ans suivant sa constitution et que le capital de départ était clairement insuffisant, vous pouvez être tenu personnellement responsable (d’une partie) du découvert, en tant que fondateur.
Astuce : faites toujours établir ou vérifier votre plan financier par un expert.
Avantages et inconvénients d’une SRL
Consultez le descriptif des différentes formes de sociétés où vous trouverez plus d’informations sur les avantages et inconvénients de tous les types de sociétés. Nous les rappelons ici brièvement.
Avantages d’une SRL
- Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport
- En théorie, le capital initial peut être d’1 euro.
- Le bénéfice d’une SRL est soumis à l’impôt des sociétés, qui est nettement plus avantageux que l’impôt des personnes physiques (comme une entreprise individuelle).
- Plus de possibilités pour gérer votre fiscalité efficacement.
- Possibilité de constituer une SRL seul, mais aussi avec d’autres personnes.
- En principe, les actions ne sont pas librement cessibles, mais il est possible d’y déroger via les statuts. Les statuts peuvent aussi régir d’autres questions comme le droit de vote des actions.
Inconvénients d’une SRL
- Obligation de passer chez le notaire pour constituer la société
- Frais de constitution assez élevés
- Vous devez établir un plan financier
- Obligation de tenir une double comptabilité
- Frais de liquidation d’une SRL nettement plus élevés que pour une société unipersonnelle, par ex.
Constituer une SRL : étapes
Une SRL est une société à responsabilité limitée. Vous êtes ainsi mieux protégé contre d’éventuels créanciers, mais les conditions de constitution d’une SRL sont plus strictes.
Voici les cinq étapes :
- Allez chez un notaire
- Établissez votre plan financier
- Faites établir un rapport par un réviseur
- Obtenez votre numéro d’entreprise et de TVA via un guichet d’entreprises Securex
- Affiliez-vous à la caisse d’assurances sociales de Securex
Vous souhaitez parcourir les étapes du lancement ?
Passez chez un notaire
Vous avez besoin d’un acte notarié pour la constitution. Il coûte environ 1 000 € de frais de notaire (hors TVA). Ils incluent les frais d’enregistrement et le droit d’écriture.
Un extrait de votre acte constitutif doit également être publié au Moniteur belge. Il vous en coûtera 220 € à payer au greffe. Dans la plupart des cas, le notaire s’en chargera pour vous.
Établissez votre plan financier
La plupart des entrepreneurs font établir leur plan financier par un comptable. Le prix indicatif est de 800 €, mais il peut varier en fonction de votre comptable, de la complexité de votre entreprise et de votre propre contribution.
Le plan financier doit préciser la faisabilité financière de votre entreprise et les ressources financières nécessaires pour y arriver. Comme déjà mentionné, vous devez prouver la viabilité de votre SRL pendant les deux premières années. Vous en fournissez la preuve au notaire lors de l’établissement de votre acte constitutif.
Le contenu du plan financier est déterminé par la loi. Il doit comprendre au minimum :
- toutes les sources de financement
- une description de vos activités
- le bilan d’ouverture
- une projection de bilan et de compte de résultats après 12 et 24 mois
- une estimation des dépenses et revenus escomptés pour au moins deux ans
- une description des méthodes utilisées pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité prévus
Remarque : Le notaire contrôlera la présence de tous les éléments légaux, mais pas leur contenu.
Limitez le risque de responsabilité du fondateur en cas de faillite et faites appel à un comptable. Vous êtes de toute manière tenu d’avoir un comptable pour votre double comptabilité.
Contrôle par le réviseur d’entreprise
L’apport des associés n’est pas toujours uniquement financier : un associé peut également apporter un bâtiment ou un know-how dans la société. Dans ce cas, un réviseur d’entreprise indépendant doit le contrôler et en faire rapport.
Les frais de contrôle et de rapport du réviseur dépendent de l’importance et du degré de difficulté.
Numéro d’entreprise et de TVA
L’administration détermine le montant dû pour la demande de votre numéro d’entreprise via une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Passez par un guichet d’entreprises Securex. Actuellement, il vous en coûtera 89,50 € (pas de TVA applicable) par unité d’établissement, tant pour une entreprise individuelle que pour une société.
Cette inscription doit intervenir avant votre première journée - officielle - de travail en tant qu’indépendant.
À cet effet, vous aurez besoin des documents suivants :
- carte d’identité
- numéro de compte bancaire professionnel
- autorisations particulières éventuelles nécessaires à l’exercice de l’activité économique visée - peut, dans certains cas, également être réglé par le guichet d’entreprises
- pour une SRL, vous devez également vous munir d’une copie de vos statuts
Votre numéro de TVA est activé via le guichet d’entreprises et coûte environ 60 € (hors TVA).
S’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales et payer la cotisation à charge des sociétés
Comme vous débutez comme indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales comme celle de Securex. En tant qu’actionnaire d’une société, vous payez une cotisation annuelle à charge des sociétés qui finance entre autres les allocations familiales pour les indépendants ou qui permet d’augmenter la pension minimale des indépendants.
Constitution d’une SRL : tous les frais
Une partie des frais étaient déjà repris ci-dessus :
- Etablissement d’un plan financier par un comptable
- Acte notarié
- Publication au Moniteur belge
- Inscription du numéro d’entreprise à la BCE
- Activation du numéro de TVA
- Cotisations sociales en tant qu’indépendant et cotisation à charge des sociétés
Il y a encore d’autres points dont vous devez tenir compte.
Comptabilité d’une SRL
Une SRL doit obligatoirement tenir une double comptabilité. De quoi s’agit-il exactement ?
Pour toute transaction, comme un achat ou une vente, vous êtes obligé de comptabiliser un paiement probant. Vous devez donc enregistrer chaque opération deux fois, d’où le terme ‘double’ comptabilité. En pratique, vous ne devez pas vous en occuper, votre comptable s’en chargera.
Vous établissez également des comptes annuels sur la base de votre double comptabilité. Ils comprennent un bilan et un compte de résultats et donnent un aperçu de la santé financière de votre entreprise.
Si vous optez pour l’entreprise individuelle plutôt que pour la SRL, une comptabilité simple suffit.
Capital de départ d’une SRL
Pour les anciennes SPRL, le capital de départ minimum était de 18 550 €, dont une partie devait être versée par le(s) fondateur(s) au moment de la constitution. Avec la nouvelle réglementation, ce n’est plus nécessaire. Un plan financier doit vous permettre de voir quels moyens financiers sont suffisants pour couvrir les deux premières années. Il vous suffit alors de disposer de ce capital.
Le montant ‘suffisant’ dépend bien entendu de vos projets.
Responsabilité de l’administrateur
En tant qu’administrateur de société, vous pouvez être tenu responsable des dommages subis par la société ou des tiers pour des fautes commises dans le cadre de l’exercice de votre mission. Si des manquements dans votre gestion entraînent des dommages, vous pouvez en être tenu responsable.
C’est pourquoi une bonne assurance couvrant la responsabilité des administrateurs est essentielle. Son coût dépend du risque que vous courez et du montant pour lequel vous voulez vous assurer.
Liquidation d’une SRL
Il peut y avoir diverses raisons pour lesquelles vous souhaitez volontairement liquider votre société. Des règles doivent cependant être suivies.
Tout comme la constitution d’une SRL, la liquidation n’est pas une mince affaire. Il s’agit d’une procédure compliquée car elle implique de nombreux acteurs.
Vous devrez de nouveau passer chez le notaire et aurez à en supporter les frais. Pour de plus amples informations, demandez conseil à votre notaire ou à un de nos experts.
Cotisations sociales SRL
En tant que mandataire d’une société, vous payez chaque trimestre des cotisations sociales d’indépendant et une fois par an, une cotisation à charge des sociétés pour votre société.
Cotisation à charge des sociétés pour une SRL
Vous payez aussi votre cotisation à charge des sociétés via une caisse d’assurances sociales. Le montant précis dépend du total du bilan de l’exercice précédent :
- moins de 702 954,75 €, la cotisation est de 347,50 €
- plus de 702 954,74 €, la cotisation est de 868,00 €
(Presque) toutes les sociétés doivent payer une cotisation à charge des sociétés, mais il existe des exceptions.
