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Qu'est-ce que le GDPR?
‘GDPR' est l’acronyme pour General Data Protection Regulation en anglais ou, en français, 'RGPD' Règlement Général sur la Protection des Données. Le GDPR est la nouvelle réglementation en vigueur en matière de protection des données et remplace les anciens textes sur le sujet (la Directive 95/46/CE et la loi vie privée du 8 décembre 1992).

Le GDPR entrera en vigueur le 25 mai 2018. Quoique les grands principes du GDPR soient les mêmes que ceux des législations antérieures, il présente aussi certaines nouveautés (en matière de droits accordés aux personnes dont les données sont traitées et d’obligation des sous-traitants, par exemple).

 
Quels sont les grands axes du plan d’action GDPR de Securex ?
Le plan d’action GDPR de Securex reprend les 5 grands axes (workstreams) suivants :

Workstream 1Governance : la revue et l’adaptation des politiques internes, procédures et processus et, le cas échéant, l’établissement de nouvelles procédures, politiques ou processus.
Workstream 2Registers : la revue de tous les traitements de données (data flows) et l’établissement des registres des données pour chaque activité/entité du groupe Securex.
Workstream 3Customers : la revue de toutes les clauses contractuelles avec les clients des différentes entités du groupe Securex.
Workstream 4 - Vendors & Partners : la revue des clauses contractuelles avec les fournisseurs, sous-traitants et partenaires de Securex.
Workstream 5 - Training & Awareness : la formation et l’information du personnel de Securex à la problématique de la protection des données.
Ai-je droit aux allocations familiales pour les enfants de 18 à 25 ans ?
Il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année civile durant laquelle votre enfant atteint ses 18 ans. Sous certaines conditions vous avez droit aux allocations familiales jusqu’à 25 ans : 
  • L’enfant doit suivre une formation qui répond aux conditions et ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre pendant l’année scolaire.  
  • Le jeune est inscrit en tant que chercheur d’emploi et ne travaille pas ou peu avec une allocation/salaire brut inférieur au montant limite (= 551,89 € brut).  
Je vais devenir prochainement maman/papa. À quelles primes ai-je droit ?
En tant que futur parent vous bénéficiez de nombreux avantages sociaux. Outre les allocations familiales mensuelles et l’allocation de naissance ponctuelle, vous pouvez avoir droit, dans certains cas, aux allocations complémentaires. Vous trouverez davantage d’informations sur l’éligibilité aux allocations dans les questions fréquentes relatives aux allocations.  
Vous pensez être éligible pour une allocation ? Prenez contact avec votre gestionnaire de dossier pour examiner les possibilités d’une allocation éventuelle. 
 
  • Allocation familiale mensuelle 
Vous pouvez bénéficier d’une allocation familiale à partir du mois qui suit la naissance de votre fils ou de votre fille. Le montant des allocations de base augmente en fonction du rang de votre enfant dans la famille. À partir du troisième enfant, le même montant mensuel est versé. Vous recevrez ce montant autour du 8ième jour de chaque mois pour le mois écoulé.  
 
  • Montant unique d’allocation de naissance (prime de naissance) 
À la naissance, vous recevrez une prime unique pour chaque enfant ayant droit aux allocations familiales. Le montant à la première naissance est plus élevé que celui des naissances suivantes. Vous pouvez en faire la demande à partir du sixième mois de grossesse et vous recevrez le montant au plus tôt deux mois avant la date de naissance prévue.  
 
Attention: vous avez droit au montant maximum de prime de naissance quand l’enfant est le premier enfant du père ou de la mère, même si un des deux parents a déjà un enfant. 
 
Vous trouverez davantage d’informations sur les demandes de prime de naissance sous “En quoi consiste l’allocation de naissance (prime de naissance) ”. 
 
  • Prime d’adoption 
La prime d’adoption remplace l’allocation de naissance. Quand vous adoptez un enfant, vous pouvez demander la prime d’adoption à partir du moment où la procédure d’adoption est lancée en Belgique ou quand l’adoption étrangère est terminée. La prime d’adoption est du même montant que l’allocation de naissance du premier enfant.  
 
Vous trouverez davantage d’informations sur les demandes de prime d’adoption sous “En quoi consiste la prime d’adoption ?” 
Qui reçoit les allocations familiales après un divorce ?
Dans le cas de séparation de fait, les allocations familiales seront versées à la mère, même si l’enfant habite chez le père. La caisse d’allocation familiale part du principe de la garde alternée. Si les parents qui n’étaient pas mariés se séparent, la caisse d’allocation familiale présume que le mode de garde est la garde alternée. 
 
Vous pouvez dévier de la règle de base - les allocations familiales sont payées à la mère - dans les cas suivants :  
  • Si l’enfant est domicilié chez le père, les allocations familiales peuvent être versées au père. Dans ce cas, le père doit faire une demande écrite à sa caisse d’allocation familiale. 
  • Les allocations familiales sont versées sur un compte qui est accessible aux deux parents.  
  • Dans l’avantage des enfants (ex. pour recevoir davantage d’allocations familiales) vous pouvez céder votre droit aux allocations familiales à l’autre parent. Seulement l’ayant-droit dans votre dossier est en mesure de céder son droit de priorité aux allocations familiales. Ceci n’influence pas la décision de l’allocataire.   
Que se passe-t-il avec les allocations familiales quand je n'ai plus d'emploi ?
Si vous êtes sans emploi, vous bénéficiez des mêmes droits que les travailleurs. Cela veut dire que vous continuez à recevoir des allocations familiales. Vous pouvez avoir droit à une majoration sociale à partir du septième mois de chômage si les revenus sont inférieurs au montant limite (lien vers majorations sociales)..  
 
Les allocations sociales sont payées par la caisse d’allocation sociale de votre dernier employeur. Cette caisse d’allocation sociale reçoit automatiquement les données de l’établissement qui attribue l’allocation chômage. Même si vous êtes temporairement sans emploi, vous avez les mêmes droits aux allocations familiales que les travailleurs. 
 
Êtes-vous au chômage sans allocation ? (ex. à cause d’une sanction ?) Vous pouvez bénéficier des mêmes droits aux allocations familiales que les travailleurs. La raison pour laquelle vous ne recevez pas d’allocation chômage est alors un facteur décisif.
Puis-je recevoir des allocations familiales supplémentaires (majoration sociale) si je suis au chômage ?
Si vos revenus professionnels imposables/allocations ne dépassent pas le montant fixé sur toute l’année, vous avez droit à une majoration sociale qui vous est attribuée à partir du septième mois de chômage. Le gestionnaire de clients décidera si vous pouvez bénéficier ou non d’une majoration sur la base des données mentionnées dans votre dossier. Une décision provisionnelle pour l’attribution de la majoration sociale n’est prise que pour les familles monoparentales. Chaque décision provisionnelle est motivée. Si la décision provisionnelle comprend un refus de la majoration sociale, mais que vous pensez y avoir le droit, vous pouvez effectuer une demande par le Model S. Vous devez y noter vos revenus bruts.

Attention: les revenus professionnels imposables/allocations sont toujours contrôlés à posteriori (= deux ans après les données)sur base des données que nous demandons à l'administration fiscale (SPF Finances).
Si vous reprenez le travail après votre chômage et si vous êtes de nouveau sans emploi ou en incapacité de travail dans les six mois suivants, vous aurez droit à la majoration sociale à partir du mois suivant, sans délai d’attente de six mois.
Mon enfant a plus de 18 ans et étudie. Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?
Les conditions spécifiques dépendent de la forme d’éducation : 
  • Les étudiants de l’enseignement non-supérieur gardent leurs droits s’ils suivent au minimum 17 heures de cours par semaine, cours du soir inclus.  
  • Les étudiants de l’enseignement supérieur gardent leurs droits s’ils prennent au minimum 27 crédits et s’ils sont inscrits AVANT le 1er décembre.  
  • Les étudiants à temps partiel gardent leurs droits s’ils gagnent au maximum 551,89 € brut par mois. 
  • Les étudiants qui préparent leur projet de fin d’études peuvent recevoir des allocations familiales pour une année supplémentaire à la fin du cursus afin de préparer leur mémoire et d’obtenir un diplôme (ils ont droit aux allocations familiales jusqu’à la fin du mois où ils présentent leur mémoire). 
  • Les allocations familiales seront maintenues pendant les études si l’étudiant fréquente régulièrement les cours.  
 
Attention: une combinaison d’enseignement supérieur et non-supérieur est également possible. Si le nombre de crédits requis n’est pas atteint dans l’enseignement supérieur, ces crédits peuvent être complétés par des heures de cours dans l’enseignement non-supérieur. Concrètement les crédits seront convertis en heures de cours et seront rajoutés aux heures de cours de l’enseignement non-supérieur pour atteindre la norme de 17 heures. 1 crédit est équivaut à 30 minutes de cours.  
 
Par exemple : un étudiant est inscrit pour 20 crédits dans l’enseignement supérieur et suit 7 heures de cours dans l’enseignement non-supérieur. Les 20 crédits de l’enseignement supérieur seront convertis en 10 heures de cours. En ajoutant les 7 heures de cours de l’enseignement non-supérieur l’étudiant obtient 17 heures de cours par semaine et conserve ainsi le droit aux allocations familiales.  
 
Mon enfant réside ou étudie dans un pays de l’Espace économique européen. Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales et/ou l’allocation de naissance ? 
 
Les pays qui font partie de l’Espace économique européen sont:
  
La Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Croatie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède et la Suisse. 

Dans ces pays où les règlements sociaux européens s’appliquent, vous avez droit aux allocations familiales belges (simples allocations familiales et majoration sociale). 
Lorsqu’il existe également un droit d’accès aux allocations familiales dans un autre pays de l’Espace économique européen, l’on garantit le montant le plus élevé des allocations familiales. 

Dans certaines conditions, l’on peut investiguer le droit à l’allocation de naissance et la prime d’adoption sur base des Règlements européens. 

En France et au Luxembourg, les accords bilatéraux stipulent que l’allocation de naissance est payée par le pays où réside la famille. 
 
Mon enfant réside ou étudie dans un pays qui n’est pas membre de l’EEE mais avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral. Ai-je droit aux allocations familiales et/ou l’allocation de naissance ? 
 
Des accords bilatéraux ont été conclus avec le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, la Turquie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Serbie et le Monténégro. 

Dans les accords bilatéraux avec le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, la Turquie et le Kosovo, les allocations familiales ont été limitées à quatre enfants par famille. 

Pour les accords bilatéraux, il n’existe pas de droit à l’allocation de naissance ni à la prime d’adoption.. 
 
Mon enfant réside ou étudie dans un pays en dehors de l’Espace économique européen, ou dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu d’accord bilatéral. Ai-je droit aux allocations familiales ? 
Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent pour avoir droit aux allocations familiales pour votre enfant : 
  • Séjour dans un autre pays, maximum deux mois par an, en une ou plusieurs fois 
  • Séjour dans un autre pays pendant les vacances scolaires, maximum 120 jours par an 
  • Séjour dans un autre pays pour des raisons de santé, maximum 6 mois par an 
  • Etudier en dehors de la Belgique avec une bourse d’un établissement belge ou étranger 
  • Après avoir obtenu un diplôme d’études secondaires en Belgique, suivre des études non-supérieures en dehors de l’EEE (maximum un an), ou après l’obtention d’un diplôme de fin d’études supérieures, suivre des études supérieures en dehors de l’EEE (maximum un an), ou sans avoir acquis un diplôme d’études supérieures en Belgique ou en dehors, suivre des études supérieures dans un pays qui ne fait pas partie de l’EEE.
En quoi consiste l'allocation de naissance (prime de naissance) ?
À la naissance, vous recevrez une allocation de naissance (ou prime de naissance) pour chaque enfant ayant droit aux allocations familiales. Pour un premier enfant, vous recevrez le montant maximum.  
  
Quel est le montant de l’allocation de naissance ? 
Dans la communauté flamande vous recevrez : 
  • 1272,52 € pour un premier enfant d’un des deux parents  
  • 957,42 € à partir du deuxième enfant 
  • 1272,52 € pour chaque enfant d’une naissance multiple  
Dans la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté allemande vous recevrez :
  • 1297,92 € pour un premier enfant d’un des deux parents  
  • 976,53 € à partir du deuxième enfant 
  • 1297,92 € pour chaque enfant d’une naissance multiple  
En principe, c’est la mère qui reçoit l’allocation de naissance.  
 
Qui doit introduire la demande pour l’allocation de naissance ? 

Si le père est employé ou indépendant, il doit effectuer la demande pour l’allocation de naissance. Il est considéré comme employé même s’il est sans emploi, invalide ou retraité suite à une activité salariée.  
 
Si le père n’est pas employé ou indépendant ou s’il n’y a pas de père, la mère peut faire la demande. 

Et si les deux parents n’ont pas d’activité professionnelle ? Dans ce cas, le partenaire de la mère, un grand-parent de l’enfant, un oncle ou une tante (s’ils font partie de la famille) ou une (demi-)sœur ou un (demi-)frère de l’enfant peut faire la demande pour la prime de naissance.  
 
Dans le cas de comaternité, la coparente fait la demande de l’allocation de naissance si elle est plus âgée que la mère. L’allocation est versée à la mère.  
 
Comment introduire une demande d’allocation de naissance ? 
Renvoyez le formulaire de demande dûment complété à votre caisse d’allocation familiale.  
  
À partir de quel moment puis-je introduire une demande d’allocation de naissance ? 
Vous pouvez faire une demande d’allocation de naissance à partir de 24 semaines de grossesse à votre caisse d’allocation familiale. Vous recevrez la prime au plus tôt à partir du huitième mois de grossesse. Vous pouvez même faire la demande après la naissance (jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant).  
 
Si vous perdez votre enfant après une grossesse d’au moins 6 mois (22 semaines) vous pouvez bénéficier d’une prime de naissance. Demandez un acte de décès au service d’état civil de votre commune et transmettez-le à votre caisse d’allocation familiale pour obtenir cette prime. Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier. 
Qui reçoit les allocations familiales en cas d'autorité parentale exclusive ?
Si l’un des deux parents détient l’autorité parentale (l’autorité parentale exclusive), les allocations familiales seront payées au parent chez qui réside l’enfant par la caisse d’allocation familiale de ce parent. 
Mon enfant a plus de 18 ans et étudie. Quels sont les formulaires dont la caisse d'allocations familiales a besoin ?
Vous avez un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au fin août de l’année civile durant laquelle votre enfant atteint ses 18 ans. Après le 31 août de l’année où votre enfant atteint ses 18 ans, ce dernier ne peut avoir droit aux allocations familiales que s’il suit une formation ou s’il est inscrit en tant que chercheur d’emploi.  
 
Les formulaires nécessaires dépendent de l’établissement scolaire où votre enfant fait ses études : 
 
  • Votre enfant fait ses études dans un établissement de la communauté flamande ou germanophone :  
Vous ne devez rien faire. En règle générale, nous recevons les données directement de la communauté flamande ou germanophone AVANT la fin novembre. Si ce n’est pas le cas, nous vous ferons parvenir un questionnaire à ce moment-là.

Attention: Si votre enfant suit une formation de promotion sociale, des cours du soir, des cours d’adultes, de l’enseignement privé ou une formation reconnue (également en enseignement supérieur) dans un établissement de la communauté flamande, vous avez besoin d’un formulaire. Ces données ne sont pas transmises automatiquement aux caisses d’allocation familiale. Vous pouvez télécharger le formulaire P7B (intégrer lien vers document) ou prendre contact avec votre gestionnaire de dossier pour obtenir un exemplaire.  
 
L’établissement doit remplir le formulaire et vous devez le renvoyer à votre caisse d’allocation familiale.  
 
  • Si votre enfant fait des études dans un établissement de la communauté francophone, vous devez également faire compléter le formulaire P7B par l’établissement et vous devez le renvoyer à votre caisse d’allocation familiale. 
  • Votre enfant ne fait pas ses études en Belgique mais suit une formation à l’intérieur de l’UE
  • Téléchargez ci-dessous le formulaire E402 dans la langue de votre choix, et faites-le remplir par l’établissement scolaire à l’étranger. Renvoyez le document complété à votre caisse d’allocation familiale. 
  • Votre enfant ne fait pas ses études en Belgique et suit une formation hors UE :  
    • Téléchargez le formulaire P7int et faites-le remplir par l’établissement scolaire à l’étranger. Renvoyez le document complété à votre caisse d’allocation familiale.  
  • Pour des études dans un des pays suivants, téléchargez le formulaire BM25 (pour le Maroc), BT25 (pour la Turquie), BTUNIS24 (pour la Tunisie) et renvoyez le document complété à votre caisse d’allocation familiale.   
  • Un projet européen. (ex. Erasmus) Nous recevrons les données nécessaires de l’administration publique.  
  • Un projet non-européen.  Vous recevrez une attestation d’un établissement scolaire belge, ou téléchargez ici le formulaire P7B que vous faites remplir par l’école supérieure ou université, et vous le renvoyez à votre caisse d’allocation familiale.  
Que se passe-t-il avec les allocations familiales quand je suis malade ou en incapacité de travail ?
En tant qu’employé vous bénéficiez d’une protection sociale complète. Cela veut dire que vous continuez à recevoir des allocations familiales si vous :  
  • êtes en congé de maternité 
  • recevez des indemnités de maladie 
  • recevez des indemnités d’invalidité 
  • recevez des indemnités pour une maladie professionnelle 
  • recevez des indemnités pour un accident de travail 
  • êtes moins valide 
Quelles formalités sont nécessaires pour les allocations familiales après un divorce ?
Quand le divorce est prononcé, la caisse d’allocation familiale reçoit automatiquement ces données par la commune. La caisse fera la demande d’arrêt ainsi que l’acte notarial de l’autorité parentale. Ceci est nécessaire pour pouvoir continuer à verser des allocations familiales.  
Mon enfant a-t-il droit aux allocations familiales s'il passe des examens devant le Jury central ?
Participer uniquement aux sessions d’examens ne suffit pas pour conserver le droit aux allocations familiales. Votre fils ou fille doit :  
  • Suivre des cours pendant au minimum 17h par semaines dans l’enseignement secondaire ou l’enseignement secondaire adulte, ou 13h par semaine dans l’enseignement professionnel supérieur (l’enseignement supérieur) 
  • Ou être inscrit pour au moins 27 crédits dans l’enseignement supérieur.  
Quand et comment introduire une demande d'allocations familiales ?
Quand introduire votre demande d’allocations familiales ? 
Vous devez faire une demande d’allocations familiales dans les cas suivants : 
  • À la première naissance dans la famille 
  • Si un événement a lieu dans la famille (ex. divorce, cohabitation, le demandeur devient indépendant), suite auquel une autre personne doit être prise en considération en tant que demandeur.   
Comment introduire une demande d’allocations familiales ? 
Remplissez le formulaire ‘modèle AA’, signez-le et transmettez-le à votre caisse d’allocations familiales. Si vous ne savez pas à quelle caisse d’allocations familiales il faut vous adresser, renseignez-vous auprès de votre employeur actuel ou de votre dernier employeur si vous êtes employé, ou contactez votre caisse d’assurance sociale si vous êtes indépendant. Envoyez votre formulaire en temps utile afin de recevoir votre paiement à temps.  
À combien s'élève le montant des allocations familiales ?
Le montant total des allocations familiales dépend de :  
  • La position de l’enfant dans la famille. Il s’agit ici du rang de l’enfant par rapport aux autres enfants dans la famille en droit de recevoir des allocations familiales, sur la base de leur âge. L’aîné reçoit le premier rang, le deuxième enfant le deuxième rang, le troisième enfant et les enfants suivants le troisième rang. Le montant pour un enfant en première position est moins élevé que pour un enfant en deuxième ou troisième position etc.  
  • L’âge de l’enfant. Les allocations familiales augmentent par étapes successives avec une majoration tous les six ans (à partir de six, douze et dix-huit ans).  
  • Une situation sociale spécifique. Vous recevrez des allocations familiales majorées en tant que foyer monoparental, en cas de retraite, maladie, accident ou pour des orphelins et des enfants atteints d’une incapacité.  
Les allocations familiales de base 
Le montant des allocations familiales de base augmente par rapport au nombre d’enfants dans la famille : 
Pour la Communauté flamande, les montants suivants ont été déterminés : 
  • premier enfant : 93,93 € 
  • deuxième enfant : 173,80  € 
  • à partir du troisième enfant: 259,49 € 
Pour les autres Communautés ou Régions, les montants suivants ont été déterminés : 
  • premier enfant : 95,80 € 
  • deuxième enfant : 177,27 € 
  • à partir du troisième enfant: 264,67 € 
Majoration par âge 
Quand un enfant arrive à l’âge de six, douze et dix-huit ans, il reçoit une majoration. Cette majoration sera versée à partir du mois suivant son anniversaire.  
  
Majoration annuelle (prime de rentrée scolaire) 
Dans le courant du mois d’août, une majoration est versée afin de couvrir les frais de la nouvelle année scolaire. Ce paiement se fait automatiquement, en même temps que le paiement du mois de juillet. Le montant dépend de l’âge de votre enfant. (dans le cas où vous n’avez pas droit aux allocations familiales pour le mois de juillet, la prime de rentrée scolaire ne pourra pas être versée). 
  
Majoration sociale 
Vous recevrez une majoration des allocations familiales (majoration sociale) si vos revenus sont inférieurs au montant limite et :  
  • vous êtes sans emploi depuis plus de 6 mois 
  • vous êtes retraité 
  • vous êtes malade ou en incapacité de travail depuis plus de 6 mois 
Pour toutes les Communautés et Régions, ces montants ont été fixés à : 
  • Pour une famille avec partenaire 2582,00 € ((brut par mois); 
  • Pour un(e) célibataire (sans partenaire) 2501,28 € (brut par mois). 
  • Ces revenus bruts sont vérifiés par SPF Finances deux ans après ces dates. 
 
  
Majoration pour les familles monoparentales 
Une majoration des allocations familiales est prévue pour les enfants élevés par un parent célibataire dont les revenus sont inférieurs au montant limite.  
  
Vous trouverez davantage d’informations sur les conditions et les montants limites pour être éligible à une majoration sous les questions fréquentes relatives aux majorations. 
 
Majoration pour les orphelins 
Lors du décès de l’un des deux parents, l’enfant a droit aux allocations familiales majorées sous certaines conditions. Vous trouverez plus d’informations sous “Qu’advient-il des allocations familiales si l’un des deux parents décède ?” 
 
Majoration pour les enfants atteints d’une incapacité 
Les enfants atteints d’une incapacité reçoivent des allocations familiales majorées jusqu’à l’âge de 21 ans (outre une majoration éventuelle en fonction de l’âge et/ou majoration sociale). La majoration est versée mensuellement avec les allocations familiales de base.  
Vous trouverez davantage d’informations sur les formalités de demande sous “Mon enfant atteint d’une incapacité reçoit-il des allocations familiales plus élevées ?” 
 
Vous pensez répondre aux conditions requises pour des allocations familiales majorées ? Contactez votre gestionnaire de dossier pour examiner les diverses possibilités. 
À combien s'élève la prime de rentrée scolaire et quand est-elle versée ?
Le montant dépend de l’âge de l’enfant durant l’année scolaire et si l’enfant a droit à une majoration sociale.  
 
Note: Les jeunes âgés de 25 ans AVANT le premier juillet de l’année civile en cours ne peuvent bénéficier de prime, car ils ont dépassé la limite d’âge de 25 ans pour les allocations familiales.  
 
La prime de rentrée scolaire est versée autour du 8 août, en même temps que les allocations familiales du mois de juillet.
En quoi consiste la prime d'adoption ?
La prime d’adoption remplace la prime de naissance que les parents reçoivent au moment de la naissance.  
 
Quel est le montant de la prime d’adoption ? 
Le montant est égal à celui de la prime de naissance d’un premier enfant : 1272,52 € pour la Communauté flamande et 1297,92 € pour les autres Régions ou Communautés. 
 
Le destinataire de la prime varie selon les cas :  
  • Si l’adoption est effectuée par une personne seule, ce sera cette personne qui recevra le montant.  
  • Si des partenaires cohabitants ou mariés adoptent ensemble, ils décideront du destinataire de la prime. S’ils ne font pas de choix, la prime sera octroyée à: 
  • La femme dans le cas des parents du sexe opposé. 
  • La personne la plus âgée pour les couples du même sexe. 
Qui doit faire la demande de prime d’adoption ?  
En cas normal,  le (futur) père adoptif fait la demande de prime d’adoption. S’il n’est pas employé ou indépendant, ce sera la (future) mère adoptive qui effectuera la demande. Et si les parents sont du même sexe ? Dans ce cas c’est la personne la plus âgée du couple qui fera la demande.  
 
Conditions: 
  • L’adoption doit être certifiée par acte belge ou étranger. 
  • L’enfant adopté doit être en droit de recevoir des allocations familiales. 
  • L’allocation de naissance belge n’est pas encore versée pour cet enfant au parent adoptif ou partenaire (conjugal).  
Comment faire la demande de prime d’adoption ? 
Envoyez le formulaire de demande dûment complété à votre caisse d’allocation familiale.  
  
À partir de quand puis-je faire la demande ? 
Vous pouvez faire la demande de prime d’adoption au moment où la procédure d’adoption est lancée en Belgique ou quand l’adoption étrangère est clôturée.  
Vous avez d'autres questions ? Nos collaborateurs y répondront avec plaisir !