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Formes de sociétés : explication

Quelle forme de société est la mieux adaptée à votre activité ?

Démarrer sa propre activité implique la prise de nombreuses décisions, notamment quant à la forme juridique de votre entreprise. Cette décision déterminera la manière dont vous paierez les impôts et/ou comment vous embaucherez des employés et impliquerez d’autres personnes dans votre activité comme conseiller, copropriétaire ou bailleur de fonds. En Belgique vous avez le choix entre 5 formes différentes de sociétés.

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Formes de sociétés : explication

Les cinq principales formes de sociétés en bref :

Il existe encore d’autres formes de sociétés, mais elles dérivent toutes des cinq formes principales susmentionnées. Vous trouverez un aperçu plus complet dans 'Types de formes de sociétés'.

Quand opter pour une société ?

Entreprendre implique prendre de nombreuses décisions, notamment pourquoi d’abord créer une société et pas une entreprise individuelle  ?

Une société est la forme de société par excellence pour une personne qui souhaite une responsabilité limitée et courir moins de risques financiers. Par contre, une entreprise individuelle reste encore toujours la manière la plus facile de se lancer comme entrepreneur. Il y a pourtant un problème : dans le cas d’une entreprise individuelle, vous êtes toujours personnellement responsable. Ainsi, l’intégralité de votre patrimoine privé, comme votre maison, peut être utilisée pour apurer des dettes éventuelles, si les choses tournent mal. C’est pourquoi il est indiqué, pour beaucoup de gérants, de créer une société.

Les questions clés suivantes vont vous guider :
Modification de la loi relative aux sociétés

Le droit des sociétés a été simplifié en 2019. Depuis, il n’existe plus que cinq types de sociétés, ce qui simplifie l’entrepreneuriat. En lançant votre activité, vous utilisez automatiquement le nouveau système. La SPRL a ainsi été remplacée par la SRL. Il existe encore quelques formes dérivées de sociétés mais la loi les considère comme des variantes d’une des formes de base. 

Avantages et inconvénients d’une société
Avantages :
  • Responsabilité personnelle limitée
  • Statut fiscal intéressant
  • Entreprendre avec des partenaires et co-investisseurs
  • Moins de risques financiers personnels
Inconvénients :
  • Procédures de lancement plus complexes que pour l’entreprise individuelle
  • Obligations comptables et administratives
  • Procédures formelles pour de nombreuses décisions (par ex. lors de l’assemblée des actionnaires)

Vous trouverez ci-dessous plus en détail les avantages et inconvénients par forme de société.

Différence entre SRL et SA

Société à responsabilité limitée

La SRL ou société à responsabilité limitée remplace l’ancienne SPRL. C’est la forme de société la plus courante pour les petites et moyennes entreprises (PME). La SRL est un choix typique en raison de ses statuts transparents qui peuvent être complétés avec des options pour accroître la flexibilité. La constitution d’une SRL ne requiert pas de capital minimum - mais vous devez disposer des capitaux propres de départ suffisants et en apporter la preuve dans un plan financier obligatoire. En outre, la SRL possède un actionnariat libre typique, vous permettant d’impliquer d’autres personnes dans votre activité. Ce n’est pas obligatoire : vous pouvez aussi constituer une SRL seul. Vous devez passer chez le notaire pour constituer une SRL. 

Réglez les formalités

Société anonyme

La SA ou société anonyme est la forme légale naturelle pour les grandes entreprises. Une SA peut d’ailleurs être cotée ultérieurement en bourse. Une SA a pour but de rassembler beaucoup de capitaux d’investisseurs. Les actions dans une SA sont aisément cessibles – par exemple par des bailleurs de fond anonymes. Le capital de départ pour constituer une SA est élevé : l’apport minimum s’élève à 61 500 €. Un plan financier est obligatoire lors de la constitution, et vous devez fixer un rendez-vous chez le notaire pour sa constitution. La structure juridique d’une SA est plus complexe que celle d’une SRL. En effet, une société anonyme requiert un conseil d’administration. Elle s’adresse donc à celui qui vise haut et qui compte sur beaucoup de capitaux.

Entreprendre de manière coopérative avec une SC

L’essence de la société coopérative ou SC réside dans son nom. La SC est une entreprise sociale. Elle ne vise pas à réaliser des bénéfices mais bien à poursuivre un objectif commun des coopérateurs ou actionnaires participants. Pensez à un supermarché coopératif ou à une SC pour l’achat groupé d’énergie.

Une société coopérative a besoin d’au moins trois fondateurs. Chaque coopérateur doit également apporter sa contribution financière, mais ce montant peut aussi être symboliquement bas. Un associé dans une SC limite son propre risque à son apport.

Dans la loi précédente, la SC était une alternative populaire aux organisations qui, en réalité, n’avaient pas de caractère social et étaient plutôt axées sur le bénéfice. Entre-temps, les critères sont devenus plus stricts et l’option coopérative n’existe que pour celui qui poursuit réellement une finalité sociale.

Les SC ayant un objet social peuvent faire l’objet d’une agréation spéciale par l’État. Une entreprise dite sociale peut compter sur des avantages supplémentaires, comme des mesures fiscales préférentielles.

Vous voulez constituer une SC ? Lisez ces 6 astuces.
Société simple - Entreprendre sans personnalité juridique

La société simple est un mécanisme intéressant dans le monde du droit des sociétés. En effet, il s’agit de la seule forme de société qui n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu’une société simple ne peut avoir aucun avoir ou dette et qu’elle ne peut pas comparaître devant le juge. L’exception qui confirme cette règle est la société en nom collectif et la société en commandite. Depuis la réforme de la loi en 2019, elles sont toutes deux considérées comme une société simple avec une personnalité juridique.

À quoi sert précisément une société simple ? C’est une forme de société qui connaît peu de règles. Les accords spécifiques sont simplement fixés dans un contrat de société simple. En principe, une société simple est constituée par au moins deux personnes ou associés qui font un apport (financier ou autre) pour faire fructifier ensemble leur patrimoine. Dans la pratique, un contrat de société simple est souvent utilisé dans le monde de l’entreprise dans les exploitations agricoles. La société simple est également intéressante d’un autre point de vue : elle est souvent utilisée pour la planification successorale et l’optimisation fiscale internationale des patrimoines familiaux.

En savoir plus sur la société simple.
SNC et SComm - Personnes morales à responsabilité illimitée

Depuis la réforme du Code en 2019, la société simple chapeaute aussi la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm). Elles découlent à leur tour d’anciennes formes de sociétés similaires. La SNC et la SComm sont donc des sociétés simples, mais elles ont toutes les deux la personnalité juridique. Cela signifie qu’elles ont la capacité juridique, qu’elles peuvent conclure des contrats et contracter des dettes.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif ou SNC est une forme de société très simple qui requiert peu de formalités administratives et tout aussi peu de capital de départ. Vous constituez une SNC avec au moins deux personnes. Les actions peuvent être cédées relativement facilement, mais uniquement lorsque tous les associés donnent leur approbation. Remarque importante concernant la SNC : tous les associés sont mutuellement responsables avec leur patrimoine privé. Cela signifie qu’une mauvaise gestion d’un associé peut vouloir dire que le fisc pourra venir frapper à votre porte. 

Société en commandite (SComm)

La société en commandite ou SComm est elle aussi une société simple dans laquelle des associés peuvent apporter un capital de départ, tandis que, en tant qu’entrepreneur, vous gardez le contrôle de votre entreprise. Dans ce cas, vous êtes, en tant que gérant, l’associé gérant, alors que les autres associés sont appelés les associés commanditaires. Ils n’ont pas voix au chapitre dans votre gestion, mais ils apportent leur contribution financière.

Choisir la société qui correspond à vos projets d’entrepreneur ?

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