Conditions
Pour pouvoir conclure un contrat étudiant, le joueur et le club doivent respecter les conditions suivantes :
- L'étudiant doit avoir atteint l'âge de 15 ans et ne plus être soumis à l'obligation scolaire à temps plein (avoir suivi les 2 premières années d’étude de l’enseignement secondaire), ou avoir atteint l'âge de 16 ans dans tous les cas
- Être inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur, universitaire, ou préparer un jury central
- Le contrat de travail doit être conclu à durée déterminée et par écrit en deux exemplaires (un pour l'employeur, un pour l'étudiant). Il doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service
- Ne pas dépasser 650 heures de travail par an (au-delà, cotisations sociales ordinaires)
- Un contrat d'occupation d'étudiant ne peut excéder 12 mois consécutifs avec le même employeur. Au-delà de cette durée, l'étudiant est considéré comme un travailleur ordinaire pour cet employeur et ne peut plus conclure de contrat d'étudiant avec lui
Attention au seuil de 11.040 € pour les sportifs rémunérés
En Belgique, un seuil de rémunération annuel est fixé pour déterminer si une personne doit être considérée comme sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ce seuil est de 11.040 € brut.
Si un étudiant sportif perçoit une rémunération annuelle supérieure à ce montant pour son activité sportive, il ne peut plus être engagé sous contrat étudiant. Il doit alors être engagé sous un contrat de travail de sportif rémunéré, avec assujettissement complet à la sécurité sociale et des droits spécifiques (préavis, indemnités, etc.).
Par conséquent, si le club veut rester dans le cadre du contrat étudiant, il doit soit réduire la rémunération annuelle à 11.040 € ou moins. Cela permet de bénéficier du régime simplifié du contrat étudiant tout en respectant la législation. Si le club maintient une rémunération supérieure, il devra assumer les obligations liées au statut de sportif rémunéré.
Pour en savoir plus sur le contrat étudiant, consultez notre fiche sur le travail étudiant.