La loi ne prévoit pas de notification de préavis mais uniquement le paiement d’une indemnité de rupture. Cette distinction s’explique par la nature particulière des périodes de transfert, qui varient d’un sport à l’autre, mais qui sont souvent très courtes. Dans de nombreux cas, l’obligation d’exécuter un préavis pourrait entraver la possibilité pour le sportif de s’engager dans un autre club avant la fin de la période dédiée aux transferts.
Le montant de l’indemnité dépend du caractère déterminée ou indéterminée du contrat de travail.
Contrat à durée indéterminée
Pour mettre fin au contrat à durée indéterminée, chaque partie peut le faire par lettre recommandée à la poste, sortant ses effets le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
La partie qui rompt l'engagement sans motif grave est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours y compris les avantages acquis en vertu du contrat, correspondant aux montants repris dans le tableau ci-dessous (montants au 1er février 2025) :
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Rémunération annuelle brute |
Indemnité due (rémunération en cours + avantage acquis en vertu du contrat) |
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≤ 24.296, 49 EUR et contrat est rompu durant les 2 premières années après le début du contrat |
4,5 mois
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≤ 24.296, 49 EUR et contrat est rompu à partir de la 3ème année après le début du contrat |
3 mois |
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> 24.296, 49 EUR et ≤ 39.617,34 EUR et contrat est rompu durant les 2 premières années après le début de contrat |
6 mois |
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> 24.296, 49 EUR et ≤ 39.617,34 EUR et contrat est rompu à partir de la 3ème année après le début de ce contrat |
3 mois |
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> 39.617,34 EUR et ≤ 52.823,12 EUR
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6 mois |
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> 52.823,12 EUR et ≤ 158.469,38 EUR
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12 mois |
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> 158.469,38 EUR |
18 mois |
Exemple
Contrat à durée indéterminée rompu au cours de la deuxième année. La rémunération annuelle s’élève à 35.000,00 EUR et la rémunération mensuelle s’élève à 2.916,67 EUR. L’indemnité due sera de 2.916,67 EUR X 6 mois = 17.500 EUR.
Contrat à durée déterminée
La partie qui souhaite rompre le contrat avant terme sans motif grave doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité correspond à au montant de la rémunération restant due jusqu’à ce terme. Néanmoins, l’indemnité ne peut excéder le double du montant de l’indemnité prévue en cas de rupture irrégulière d’un CDI.
Exemple
Contrat à durée déterminée de deux ans. La rémunération annuelle s’élève à 35.000,00 EUR et la rémunération mensuelle s’élève à 2.916,67 EUR. L’une des parties met fin au contrat après 8 mois. En principe, elle doit payer une indemnité égale à 14 mois X 2.916,67 EUR. Toutefois, l’indemnité ne peut pas dépasser le double du montant prévue en cas de rupture irrégulière d’un CDI. Dans le cadre d’un CDI, l’indemnité due serait de 6 mois. L’indemnité due pour la rupture du CDD sera donc de 12 mois (6 mois X 2) X 2.916,67 EUR.
Gentlemen’s agreement
La législation belge (unique en Europe) autorise donc un joueur professionnel à mettre fin, de manière unilatérale, à son contrat de travail sans devoir effectuer de préavis. La seule condition requise est le versement d'une compensation financière, calculée selon le montant de sa rémunération et la durée restante du contrat.
L'application de cette loi compromet le fonctionnement traditionnel du système des transferts et des indemnités, habituellement négociées entre club vendeur et club acheteur. Elle permet à un club, à moindre coût, de recruter un joueur convoité sans avoir à verser les sommes généralement exigées.
Par conséquent, dans le but de préserver cet équilibre, les clubs de football belges se sont entendus sur un gentlemen’s agreement : la loi de 1978 peut être évoquée en guise de levier lorsque la situation personnelle d’un joueur le justifie, mais son application réelle demeure tacitement proscrite.
Exception pour les entraîneurs
Les entraineurs de football, basketball, volleyball et cyclisme ne se voient pas appliquer les règles particulières concernant la rupture du contrat de travail de sportif rémunéré (voir ci-dessus). En effet, ce sont les règles ordinaires relatives à la rupture du contrat de la loi sur les contrats de travail qui s’appliquent.