Quelles formes de sociétés existent ?
Chaque forme de société a certains avantages et inconvénients, mais la création prend en tous cas plus de temps que celle d’une entreprise individuelle.
Une définition : Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. La société a ses propres droits et obligations et a donc une personnalité morale. Elle peut prendre différentes formes d'entreprise.
En mai 2019, la législation a profondément été réformée, ce qui a facilité les choses pour tout le monde. Il existe pourtant encore beaucoup d’options.
Les différentes formes de sociétés
Une des plus grandes réformes est la diminution drastique du nombre de formes de sociétés. Il existe encore cinq formes de base :
- La société à responsabilité limitée (SRL)
- La société anonyme (SA)
- La société coopérative (SC)
- La société simple
- Les sociétés à responsabilité illimitée, telles que la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm)
Pour être complet, quelques formes de sociétés moins connues restent aussi maintenues à côté des formes de base : le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), la Société européenne (SE) et la Société coopérative européenne (SCE). Ce sont des formes de sociétés qui résultent de la réglementation européenne. Par conséquent, le gouvernement belge ne peut pas les changer tout simplement. En réalité, elles ne sont pas très nombreuses.
Votre choix d’une certaine forme dépend de vos objectifs et attentes. Le choix d’une forme de société spécifique a donc un grand impact. Parlez-en donc avec votre notaire, votre comptable et votre business coach de Securex.
La société à responsabilité limitée (SRL)
La SRL – l’ancienne SPRL - est une des formes de sociétés les plus populaires. Depuis la réforme, vous pouvez créer une SRL à vous seul et un capital minimum n’est plus requis, ce qui la rend encore plus populaire. Vous devez disposer de suffisamment de capital de départ, élaborer un plan financier et aussi faire établir un acte notarié.
Le nom ‘société à responsabilité limitée’ fait référence au fait que vous avez moins de possibilités de transférer des actions. Le nom n’explique plus tout, car dans une SRL, vous avez toujours une responsabilité limitée. Vous êtes donc mieux protégé contre des créanciers potentiels.
Vous avez encore des questions concernant cette forme de société ?
La société anonyme (SA)
Une deuxième forme de société connue est la Société anonyme (SA) qui est utilisée le plus par et associée à de plus grandes entreprises.
Contrairement à une société à responsabilité limitée, l’apport en capital fonctionne différemment : les actions sont librement transmissibles. L’accent est mis sur la collecte anonyme de capital. Anonyme, car dans ce cas les associés restent anonymes. Leur responsabilité reste limitée à leur apport.
Dans le cas d’une SA, il est aussi possible d’avoir seulement un actionnaire ou associé. En tous cas, il faut prévoir un capital de départ de 61.500 euros, et chaque action doit être libérée au moins à concurrence d’un quart.
Vous souhaitez créer une SA ? Alors vous devez...
- Élaborer un plan financier
- Régler un acte notarié lors de la création.
- Rédiger un registre des actions pour les actions nominatives.
- Désigner un conseil d’administration avec au moins 3 administrateurs (ou une administration duale).
- Prévoir une comptabilité double.
- Et bien plus encore...
Par conséquent, la SA est une forme d’entreprise moins flexible et est surtout utilisée par les grandes entreprises.
La société coopérative (SC)
Comme son nom l'indique immédiatement, cette forme de société convient pour collaborer avec quelques associés tout en limitant la responsabilité :
Les associés sont seulement responsables pour le montant de leur apport.
Entrer et sortir est plus facile. Les nouveaux associés adhèrent en souscrivant à de nouvelles actions.
Concrètement :
- Vous avez besoin de minimum 3 associés.
- Un capital minimum n’est pas requis, mais vous devez démontrer via votre plan financier (comme pour une SRL) que vous disposez de suffisamment de capital de départ pour les deux premières années.
- Les actions nominatives sont librement transmissibles et un registre des actions est obligatoire.
- Lors de la création, vous devez aussi disposer d’un acte notarié.
Vous avez encore des questions concernant cette forme de société ?
La société simple
Depuis la réforme de la loi sur les sociétés (mai 2019), la société simple est aussi devenue une société. Ceci est un accord entre au moins 2 personnes (morales) pour gérer une entreprise ensemble ou pour posséder quelque chose ensemble. Les associés apportent de l’argent, du travail ou des biens et se partagent les bénéfices.
La société simple a quelques avantages :
- Elle est facile à créer et à dissoudre.
- Un acte sous seing privé suffit. Vous ne devez donc pas passer par un notaire pour déposer les statuts.
- Vous décidez vous-même comment vous répartissez les bénéfices.
Les désavantages éventuels sont :
- La responsabilité est illimitée, les associés sont donc moins protégés.
- Les actions ne sont pas librement transmissibles. Il faut avoir l’accord des autres actionnaires.
- Une société limitée n’a pas de personnalité morale ou de capital propre. Avec une personnalité morale (incomplète), une société simple devient une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm).
Choisissez la forme de société qui vous convient
Votre choix d’une certaine forme dépend de vos objectifs et attentes. Une entreprise individuelle est peut-être la meilleure solution pour vous. Discutez de toute façon de votre choix avec votre comptable et/ou notaire.
