Droits d'auteur et rémunération : définition, fiscalités et avantages

Qu’est-ce que les droits d'auteur ?

Les revenus liés au droit d’auteur sont des revenus issus du transfert des droits ou de l’octroi d’une licence pour les droits d’utilisation sur une œuvre créative par le propriétaire original, ses héritiers ou ses légataires des droits d’auteur, y compris les droits voisins et les licences légales et obligatoires.

Les droits comprennent :

• Les œuvres littéraires ou artistiques originales
• Les prestations d’artistes qui interprètent les œuvres (droits voisins)

Depuis le 1er janvier 2023, cela concerne uniquement les revenus provenant du transfert des droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits.

Pour les employeurs, les droits d’auteur sont une forme de rémunération alternative via laquelle le travailleur transmet les droits sur des œuvres spécifiques. Comme la loi considère les droits d’auteur comme des revenus mobiliers, ils sont imposés à un taux avantageux de 15 % jusqu’à un montant maximal de 73.070 euros (montant pour l’année de revenus 2024). Au-delà de ce montant, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels imposés au taux général progressif du précompte professionnel.

Les droits d’auteur correspondent aux revenus issus du transfert ou de la licence d’utilisation d’une œuvre créative.  

Les droits comprennent notamment : 

• Les œuvres littéraires ou artistiques originales 
• Les prestations d’artistes qui interprètent les œuvres (droits voisins) 

Depuis le 1er janvier 2023, seuls les revenus provenant de l’exploitation effective d’une œuvre littéraire ou artistique sont éligibles au régime fiscal privilégié. 

Comme la loi considère les droits d’auteur comme des revenus mobiliers, ils sont imposés à un taux avantageux de 15 % jusqu’à un montant maximal de 77.220 euros (montant pour l’année de revenus 2026). Au-delà de ce montant, ils sont imposés au taux général progressif du précompte professionnel. 

Qui peut bénéficier des droits d'auteur ? 

Depuis 2023, le champ d’application du droit d’auteur est limité aux titulaires d’une attestation du travail des arts. Sans cette attestation, l’auteur doit transférer les droits ou octroyer une licence à un tiers en vue d’une communication au public, d’une exécution ou représentation publique, ou d’une reproduction. 

Jusqu’en 2022, une interprétation plus large du concept de droit d’auteur permettait à de nombreuses professions (architectes, écrivains, marketeurs, photographes, journalistes) d’en bénéficier.  

La réforme de 2023 a toutefois marqué un tournant en resserrant significativement les conditions d’accès, excluant de fait plusieurs secteurs.  

Un nouveau projet de loi publié début 2026 prévoit cependant un assouplissement ciblé, permettant notamment la réintégration du secteur IT (développeurs, créateurs de logiciels, etc.). Ce texte n’étant pas encore entré en vigueur, prudence donc.  

Plafonds et limites du régime fiscal 

Outre la mise en place d’un montant maximal absolu de 77.220 € (montant pour 2026), deux nouveaux plafonds ont été introduits :

1. La rémunération pour la cession des droits d’auteur ne peut plus excéder un pourcentage déterminé de la rémunération totale, qui comprend la rémunération pour les prestations fournies. Ce pourcentage est de 30% en 2026. L’excédent est considéré comme revenu professionnel par l’administration fiscale
2. La moyenne des revenus liés au transfert de droits d’auteur ou à l’octroi d’une licence sur les quatre dernières années (avant l’application du plafond et du pourcentage) ne peut pas dépasser le plafond absolu de 77.220 euros (montant 2026)

Comment intégrer les droits d'auteur dans un contrat de travail ?

Pour mettre en place une rémunération via droits d’auteur, il est essentiel de formaliser correctement les accords entre employeur et travailleur. 

Le plus important est de s’assurer que le transfert des droits d’auteur du travailleur à l’employeur est bien défini. L’employeur reçoit alors les droits d’auteur et peut disposer librement des créations du travailleur. Si ce transfert n’est pas bien défini dans un contrat, le travailleur conserve les droits.  

Les étapes à suivre ainsi qu'un exemple concret :

1. Identifier les activités qui donnent lieu à la création d’œuvres protégées 
2. Déterminer le ratio entre activités créatives et non créatives  
3. Définir la méthode de rémunération 
4. Rédiger un contrat de cession de droits d’auteur indiquant explicitement le transfert ou octroi de licence de droits d’auteur, ainsi que la rémunération spécifique : 
   - dans une clause au contrat de travail individuel 
   - ou, dans un avenant au règlement du travail, applicable à l’ensemble du personnel.  
   Conseil : veillez à respecter la procédure légale de modification pour les travailleurs déjà en service et assurez-vous de pouvoir prouver que vos collaborateurs ont bien été informés (par exemple via un accusé de réception à signer). 
5. Intégrer la rémunération des droits d’auteur dans votre payroll :  
   - Calcul de la rémunération  
   - Déclaration du précompte mobilier  
   - Mise en forme de la fiche 281.45  

Attention aux risques fiscaux 

L’administration fiscale peut examiner : 

• le ratio entre salaire et droits d’auteur 
• la réalité des activités créatives 
• l’exploitation effective des œuvres

Pour plus de sécurité juridique, il est possible de demander un ruling fiscal. 

Exemple : rémunération avec et sans droits d'auteur 

Comparons une rémunération brute de 4.000 € par mois, avec et sans droits d’auteur.  

Le gouvernement prévoit également un système de frais forfaitaires qui peuvent être déduits. Pour les revenus perçus en 2026 : 

• 50 % sur la tranche de revenus allant de 0 à 20 590€ 
• 25 % sur la tranche de revenus de 20 590,01 € à 41 180 €

Au-delà de 41 180 €, les frais professionnels forfaitaires ne peuvent plus être déduits. 

Cela signifie que dans l’exemple suivant, sur le montant de 800 €, une dépense professionnelle forfaitaire de 50 % est déduite. Le précompte mobilier de 15 % est donc calculé sur la moitié du montant imposable. 

Ainsi, à la fin du mois, votre travailleur conserve 402,59 € (ou +/- 15%) en plus.  

Conséquences fiscales et obligations

La rémunération des droits d'auteur est une forme avantageuse de rémunération complémentaire, car une partie de la prestation est imposée au précompte mobilier de 15 %. Plus avantageux donc qu'un précompte professionnel de 35 à 50 % sous un régime normal mais cela suscite évidemment des critiques de la part des autorités fiscales.

Nos conseils : 

• Disposer d'un dossier solide et complet, avec le soutien par exemple de Securex. Vous évitez ainsi de devoir rassembler toutes les informations en un mois, si vous recevez une demande de l’administration fiscale
• De quoi avez-vous besoin ?

• L’accord écrit concernant le transfert des droits d’auteur
• Un calcul détaillé du mécanisme de rémunération
• La preuve de la création de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et de son utilisation effective

Afin de permettre aux bénéficiaires (vos travailleurs) de remplir correctement leur obligation de déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’administration fiscale a instauré l’obligation d’établir une fiche fiscale pour les revenus des droits d’auteur et des droits voisins. Depuis 2022, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’établir une fiche individuelle 281.45 et une fiche récapitulative 325.45.

Mettre en place les droits d'auteur avec Securex 

En collaborant avec Securex, vous obtenez toujours :

• Une documentation et des modèles de contrats conformes
• Un calcul précis du montant admissible

Vous avez ensuite deux options :

• Avec ruling pour une sécurité maximale  
• Sans ruling pour une application plus rapide 

Si vous optez pour un ruling, nous nous occupons de tout le processus. Comptez environ 3 à 6 mois entre la première réunion et l'implémentation dans votre payroll.