Droits d'auteur et rémunération : définition, coûts et avantages

Droit d’auteur : Qu’est-ce que c’est ?

Les revenus liés au droit d’auteur sont des revenus issus du transfert des droits ou de l’octroi d’une licence pour les droits d’utilisation sur une œuvre créative par le propriétaire original, ses héritiers ou ses légataires des droits d’auteur, y compris les droits voisins et les licences légales et obligatoires.

Les droits comprennent :

• Les œuvres littéraires ou artistiques originales
• Les prestations d’artistes qui interprètent les œuvres (droits voisins)

Depuis le 1er janvier 2023, cela concerne uniquement les revenus provenant du transfert des droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits.

Pour les employeurs, les droits d’auteur sont une forme de rémunération alternative via laquelle le travailleur transmet les droits sur des œuvres spécifiques. Comme la loi considère les droits d’auteur comme des revenus mobiliers, ils sont imposés à un taux avantageux de 15 % jusqu’à un montant maximal de 70.220 euros (montant pour l’année de revenus 2023). Au-delà de ce montant, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels imposés au taux général progressif du précompte professionnel.

Qui peut bénéficier des droits d'auteur ? 

Depuis le 1er janvier 2023, le champ d’application du droit d’auteur est limité aux titulaires d’une attestation du travail des arts. Si l’auteur d’une œuvre protégée ne dispose pas d’une telle attestation, il doit maintenant transférer les droits ou octroyer une licence à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.

Jusqu’en 2022, beaucoup de personnes ont interprété le concept de ‘droit d’auteur’ de manière trop large dans la pratique. Par conséquent, de nombreuses professions utilisaient le régime avantageux du droit d’auteur :

• Architectes
• Développeurs web
• Spécialistes du marketing
• Photographes
• Journalistes
•  …

Voilà pourquoi, la loi sur les droits d’auteur a fait l’objet d’une réforme en profondeur. L’objectif de cette réforme était de limiter au maximum le champ d’application du droit d’auteur. Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Limitation du montant maximal des droits d’auteur 

Outre la mise en place d’un montant maximal absolu de 70.220 € (montant pour 2023), au-delà duquel les revenus liés aux droits d’auteur sont imposés comme des revenus professionnels, deux nouveaux plafonds ont été introduits :

1. La rémunération pour la cession des droits d’auteur ne peut plus excéder un pourcentage déterminé de la rémunération totale, qui comprend la rémunération pour les prestations fournies. Ce pourcentage est de 50 % pour 2023 (année de revenus), 40 % en 2024 et 30 % en 2025. L’excédent est considéré comme revenu professionnel par l’administration fiscale
2. La moyenne des revenus liés au transfert de droits d’auteur ou à l’octroi d’une licence sur les quatre dernières années (avant l’application du plafond et du pourcentage) ne peut pas dépasser le plafond absolu de 70 220 euros (montant 2023)

La loi a néanmoins prévu un régime transitoire d’un an pour les personnes qui percevaient déjà des droits d’auteur en 2022 et qui ne sont plus éligibles au nouveau régime à partir de 2023. Ces personnes continuent à bénéficier des avantages liés aux droits d’auteur en 2023, avec quelques limitations. Ainsi, le plafond de 70.220 € (montant pour 2023) est divisé par deux pour ce régime transitoire, et est donc fixé à 35.110 €.

Les droits d'auteur dans un contrat de travail 

Dans le cadre d’une relation entre employeur et travailleur, il est important de mettre directement l’ensemble des accords sur papier de manière claire et correcte afin d’éviter les discussions par la suite.

Le plus important est de s’assurer que le transfert des droits d’auteur du travailleur à l’employeur est bien défini. L’employeur reçoit alors les droits d’auteur et peut disposer librement des créations du travailleur. Si ce transfert n’est pas bien défini sur papier, le travailleur conserve les droits. 

En tant qu’organisation, vous souhaitez verser une partie du salaire sous forme de droits d’auteur ? Suivez ces 5 étapes (et lisez l’exemple ci-dessous) :

1. Déterminez les activités pour lesquelles les travailleurs créent des œuvres protégées par le droit d’auteur
2. Vérifiez combien de temps de travail votre collaborateur consacre à des tâches créatives et non créatives (ratio de créativité)
3. Définissez comment vous allez rémunérer ces travaux
4. Élaborez un contrat de cession dans lequel vous indiquez explicitement le transfert ou octroi de licence de droits d’auteur, et prévoyez une rémunération spécifique :
   a. Soit vous ajoutez au cas par cas une clause au contrat de travail individuel
   b. Soit vous réglez le transfert collectivement via un avenant au règlement du travail. Celui-ci s’applique alors à tous les membres du personnel. Conseil : N’oubliez pas de suivre la procédure de modification d’un règlement du travail pour tous les travailleurs que vous employez déjà. Assurez-vous également d’avoir la preuve que vos travailleurs sont au courant de cette disposition. Il est préférable de leur faire signer un accusé de réception
5. Intégrez la rémunération des droits d’auteur dans votre payroll : 
   a.    Calcul de la rémunération des droits d’auteur
   b.    Déclaration du précompte mobilier 
   c.    Mise en forme de la fiche 281.45 

Attention, l’application du droit d’auteur n’est pas toujours concluante :

• Votre ratio droits d’auteur/rémunération est-il juste ?
• Votre estimation des activités concernées est-elle correcte ?

Pour une meilleure sécurité juridique, vous pouvez demander un ruling.

Exemple : répartition de la rémunération via les droits d'auteur

Vous employez une salariée en tant que spécialiste de la publication assistée par ordinateur. Elle met en forme des brochures et des présentations pour soutenir les ventes. Cela inclut notamment la création de supports visuels et un peu de traitement de texte. Son salaire mensuel brut est de 4.000 € et elle travaille pour vous 5 jours par semaine.

Si vous analysez ses tâches hebdomadaires, vous calculez qu’elle consacre 4 jours par semaine à des tâches créatives et un jour à des tâches administratives, des réunions et des formations.

Résultat :

• Elle consacre 80 % (= 4/5) de son temps à des tâches créatives
• 1/4 de ce qu’elle reçoit peut être payé via des droits d’auteur
• 1/4 de 80 % correspond à 20 %, soit 800 €

Vous avez deux options :

• Vous pouvez réduire le salaire brut, en concertation avec la salariée, à 3.200 €. Cela n’est possible que si les 3.200 € sont au moins égaux au salaire barémique du travailleur. En complément, vous payez 800 € par mois pour les droits d’auteur. La travailleuse conservera ainsi un salaire net plus élevé
• Ou vous conservez le salaire brut de 4.000 euros et vous prévoyez une augmentation de salaire de 1.000 euros par mois, par exemple, grâce aux droits d’auteur

Exemple : rémunération via les droits d'auteur 

Reprenons un salaire de 4.000 € par mois, avec et sans droits d’auteur. 

Le gouvernement prévoit également un système de frais forfaitaires qui peuvent être déduits. Pour les revenus perçus en 2022 :

• 50 % sur la tranche de revenus allant de 0 à 18.720 €
• 25 % sur la tranche de revenus de 18.720 € à 37.450 €

Au-delà de 37.450 €, les frais professionnels forfaitaires ne peuvent plus être déduits.

Cela signifie que dans l’exemple suivant, sur le montant de 695,44 €, une dépense professionnelle forfaitaire de 50 % est déduite. Le précompte mobilier de 15 % est donc calculé sur la moitié du montant imposable.

Ainsi, à la fin du mois, votre travailleur conserve 280,07 € (ou 7 %) en plus. 

Dans le régime transitoire en vigueur en 2023 (année des revenus), les tranches pour l’application de la rémunération forfaitaire sont réduites de moitié. Cela vaut pour toutes les personnes qui percevaient déjà des droits d’auteur en 2022, mais qui ne sont plus éligibles pour ces droits depuis le 1er janvier 2023, en raison de la nouvelle législation.

Conséquences fiscales

La conséquence fiscale la plus importante de la rémunération des droits d'auteur est qu'il s'agit d'une forme avantageuse de rémunération complémentaire, puisqu'une partie de la prestation est imposée au précompte mobilier de 15 %. C'est beaucoup plus avantageux qu'un précompte professionnel de 35 à 50 % sous un régime normal mais cela suscite évidemment des critiques de la part des autorités fiscales.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Assurez-vous de disposer d’un dossier solide et complet, avec le soutien par exemple de Securex. Vous évitez ainsi de devoir rassembler toutes les informations en un mois, si vous recevez une demande de l’administration fiscale
• De quoi avez-vous besoin ?

• L’accord écrit concernant le transfert des droits d’auteur
• Un calcul détaillé du mécanisme de rémunération
• La preuve de la création de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et de son utilisation effective

Afin de permettre aux bénéficiaires (vos travailleurs) de remplir correctement leur obligation de déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’administration fiscale a instauré l’obligation d’établir une fiche fiscale pour les revenus des droits d’auteur et des droits voisins. En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2022, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’établir une fiche individuelle 281.45 et une fiche récapitulative 325.45.

Mettre en place les droits d'auteur avec Securex 

Si vous mettez en place les droits d'auteur avec Securex, vous obtenez toujours :

• Une documentation et des modèles de contrats corrects
• Un calcul minutieux de la proportion du salaire qui peut être versée sous forme de droits d'auteur

Vous avez ensuite deux options :

• Soit, vous voulez vraiment être sûr à 100%, et dans ce cas, nous demandons un ruling au SPF Finances pour vous
• Soit, vous ne souhaitez pas demander un ruling pour l’instant

Si vous optez pour un ruling, vous aurez la tranquillité d'esprit, mais aussi une exécution sans failles. Nous nous occupons de tout le processus. Comptez environ 3 à 6 mois entre la première réunion et l'implémentation dans votre payroll.