Introduction d'un précompte professionnel libératoire pour les travailleurs saisonniers
Dans notre article du 9 avril 2021, nous vous annoncions que le précompte professionnel du sur les rémunérations des travailleurs saisonnier non-résidents augmentait à 18,725% dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. L’objectif était notamment de mieux faire correspondre le précompte professionnel avec l’impôt final.
Avec l’introduction de la loi portant des dispositions fiscales diverses le précompte professionnel devient libératoire pour certains revenus des travailleurs saisonniers non-résidents dans l’agriculture et l’horticulture et ce, à partir de 2021(année de revenu).
Cela signifie que, sous certaines conditions, ces contribuables ne doivent plus déclarer dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques les revenu sur lesquels le précompte a été retenu. Ainsi, ce précompte correspond à l’impôt final.
Concrètement, si le travailleur n’a perçu aucun autre revenu au cours de la période imposable concernée, que les rémunérations issues de son travail saisonnier, il sera exempté de déclaration fiscale.
Obligation de remettre une attestation de résidence à partir de l’exercice d’imposition 2023
Le travailleur saisonnier est notamment tenu de remettre une attestation de résidence à son employeur. Ce dernier est ensuite tenu d’en remettre une copie à l’administration fiscale, et ce avant le 1er mars de l’année qui suit l’année des revenus.
Mais rassurez-vous ! Cette condition supplémentaire ne sera obligatoire qu’à partir de l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023).
Obligation de fiche fiscale pour les droits d’auteur
Afin de permettre à leur bénéficiaires de remplir correctement leur obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques, le fisc introduit l’obligation de produire une fiche fiscale pour les revenus des droits d’auteur et des droits voisins. A partir de l’année de revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), vous serez ainsi tenus de mentionner ces revenus sur une fiche 281.45.
Jusqu’à lors, ces revenus ne devaient pas faire l’objet d’une fiche fiscale. De nombreux employeurs établissaient pourtant déjà une fiche fiscal pour les droits d’auteur.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect de l’obligation d’établir une fiche, vous vous exposez à une amende administrative pour dépôt tardif ou incorrect de la fiche (pouvant aller de 50euros à 1250euros). Vous risquez en outre que certaines indemnités soient soumises à la cotisation sur les commissions secrètes, de sorte qu’elles seront taxées distinctement (soit une cotisation distincte égale à 100% des dépenses non justifiées si le bénéficiaire est une personne physique).
Enfin, les indemnités qui ne seront pas mentionnées sur une fiche 281.45 ne seront pas déductibles au titre de frais professionnels.
Pour plus d’informations sur les droits d’auteurs, consultez notre article du 24 novembre sur Lex4you.
Securex établissait déjà une fiche 281.45 pour les indemnités de droits d’auteur. Pour les clients Securex qui passent par le payroll Securex pour le calcul de l’indemnité de droits d’auteur, rien ne change. Nous continuerons à éditer cette fiche.
Vous avez un doute et ne savez pas si une création de votre collaborateur est protégée ?. Notre service Consulting peut vous accompagner dans la mise en place des droits d’auteur. Contactez nos spécialistes via consultinglegal@securex.be .
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be
Source(s)
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (1), Moniteur belge du 28 janvier 2022