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Réforme des droits d’auteur : la loi a été publiée

Cela faisait longtemps que le ministre des Finances souhaitait réformer le régime des droits d’auteur. C’est maintenant chose faite. La loi reprenant les dispositions du nouveau régime des droits d'auteur a été publiée. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

24 janvier 2023

Un régime fiscal avantageux

Sous réserve de certaines conditions , les revenus tirés de l’indemnité pour la cession ou l’octroi de licence de droits d’auteur ou de droits voisins bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Ils sont en effet imposés à titre de revenus mobiliers jusqu’à un montant maximal de 70.220 euros (montant pour l’année de revenus 2023). Par conséquent, ils ne seront pas soumis au précompte professionnel mais bien au précompte mobilier, à un taux avantageux de 15 %, après déduction des frais réels et forfaitaires.

Passé ce plafond de 70.220 euros, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels imposés au taux général progressif.

En outre, le taux de 15 % est encore réduit par l’application des frais forfaitaires, soit :

  • 50 % pour les revenus jusqu’à 17.090 euros
  • 25 % pour les revenus de 17.090 à 34.170 euros
  • 0 % pour les revenus au-delà de 34.170 euros

Concrètement, les premiers 17.090 euros perçus par l’auteur au cours de l’année seront donc imposés à un taux de 7,5 % seulement.

Limitation du champ d’application

L’ancien régime des droits d’auteur ne prévoyait aucune condition particulière quant aux bénéficiaires des revenus concernés. Ces dernières années, on a ainsi pu observer que de plus en plus de secteurs avaient recours au régime fiscal des droits d’auteur : les écrivains, développeurs de logiciels, architectes, spécialistes du marketing, photographes ou encore les avocats

Le législateur a souhaité limiter l’application du régime fiscal avantageux aux contribuables qui sont par nature exposés aux risques d’aléas et de précarité propres aux activités de création et de prestation de nature artistique.

Quels sont les bénéficiaires concernés ?

Désormais, seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts pourront bénéficier du régime préférentiel en tant que revenu mobilier.

A défaut pour l’auteur d’une œuvre protégée de détenir une telle attestation, il lui faudra, dans le cadre de la cession, transférer les droits ou octroyer une licence sur ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.

Exemple

Marie est journaliste et ne possède pas d’attestation du travail des arts. Elle devra donc démontrer que son œuvre est destinée à être partagée avec un public ou à une exécution publique pour prétendre au régime fiscal avantageux des droits d’auteur.

En effet, les journalistes peuvent continuer à bénéficier des droits d’auteur mais il convient d’examiner au cas par cas s’ils répondent aux conditions du nouveau régime.

Dans cette seconde hypothèse, la cession des droits par le titulaire aux fins d’exploitation ou d'utilisation effective de ses droits n’est donc pas suffisante. En outre, la "cession" de droits d'auteur ou de droits voisins doit désormais être réalisée par le "titulaire originaire, ses héritiers ou légataires".

Ces adaptations n’entrainent toutefois aucune modification quant à l’accès au régime selon la profession exercée

L’objectif initial du ministre des finances était de limiter drastiquement le champs d’application du régime des droits d’auteur et d’en exclure certaines professions telles que les développeurs de logiciels. Bien qu’aucun secteur ne soit finalement explicitement exclu du nouveau régime, le champ d’application de celui-ci s’en trouve fortement réduit. Par conséquent, ce système est amené à disparaître pour un grand nombre de professions. Celles-ci bénéficient toutefois d’une période transitoire d’un an avant que la réforme ne sorte ses pleins effet.

Quels sont les revenus concernés ?

La loi donne également une nouvelle définition des revenus qui entrent dans le champ d’application du régime. Désormais, ces revenus sont ceux qui :

  • Résultent de la cession ou de l’octroi d’une licence de droits d’auteur
  • Qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants
  • En vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits.

Cette dernière condition ne doit toutefois pas être remplie "en cas d'événement indépendant de la volonté des parties contractantes".

Instauration de nouveaux plafonds

Outre le plafond absolu de 70.220 euros (montant pour 2023), au-dessus duquel les revenus de la cession ou de l’octroi de droits d’auteur sont imposés au titre de revenus professionnels, deux nouvelles conditions sont introduites par la loi pour que les revenus tirés de la cession ou de l’octroi de droits d’auteur puissent bénéficier d’un traitement fiscal avantageux :

  • U nouveau plafond maximal relatif a été instauré au niveau de l’impôt
  • Et la règle des quatre périodes imposables précédente

Le plafond relatif

Depuis le 1er janvier 2023, la rémunération pour la cession des droits d'auteur ne pourra plus excéder un pourcentage déterminé de la rémunération totale, qui comprend la rémunération pour les prestations fournies. L’excédent sera traité comme revenu professionnel.

Dans le nouveau régime, ce pourcentage est fixé à 30%. La loi prévoit toutefois une période d’adaptation avec un pourcentage dégressif de :

  • 50 % en 2023
  • 40 % en 2024
  • 30 % en 2025

Par ailleurs, cette limitation relative sera seulement applicable si la cession ou l’octroi des droits s’accompagne de l’exécution d’une prestation.

Concrètement, vous devez commencer par vérifier si le plafond relatif est respecté et ensuite seulement, le cas échéant, appliquer le plafond absolu.

La règle des quatre périodes imposables précédentes

Préalablement à l’application des limites relative et absolue, il faudra désormais veiller à ce qu’à la moyenne des revenus des droits d’auteur (déterminés avant l'application des limitations précitées) qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes ne dépassent pas le plafond absolu de 70.220 euros (montant 2023).

A défaut, les revenus de l’année en cours ne seront plus légalement présumés être des revenus mobiliers et seront dès lors considérés dans leur totalité comme des revenus professionnels et taxés au taux progressifs.

Instauration d’un régime transitoire

Le nouveau régime des droits d’auteur est entré en vigueur le 1er janvier 2023. La loi prévoit toutefois un régime transitoire d’un an pour les personnes qui percevaient déjà des droits d’auteur en 2022 et qui ne sont pas éligibles au nouveau régime.

Pour ces auteurs, l’ancien régime continue à s’appliquer en 2023 (exercice d’imposition 2024). Cette condition doit donc être évaluée dans le chef du bénéficiaire des droits d’auteur et non dans celui du client ou de l’employeur. Dans le cadre de ce régime transitoire,  le plafond maximal absolu de 70.220euros (montant pour 2023) ainsi que les plafonds applicables pour les frais forfaitaires seront cependant réduits de moitié.

Enfin, les rulings fiscaux en cours qui ne respecteraient pas les dispositions du nouveau régime expirent au 1er janvier 2023.Ceci étant, les décision anticipées qui respecteraient les dispositions de l’ancien régime restent valables pendant le régime transitoire pour ceux qui relevaient auparavant du régime et lorsque les droits concernés ne sont plus éligibles au nouveau régime, pour autant qu’il soit fait application des nouvelles limitations et de la réduction de moitié des montants.

Qu’en est-il des cotisations sociales sur les droits d'auteur ?

Fin octobre 2022, un projet d'arrêté royal a été approuvé en Conseil des ministres afin de fixer les règles relatives aux cotisations sociales sur les droits d'auteur. Avec cet arrêté royal, le gouvernement entend harmoniser le champ d’application des droits d'auteur au niveau fiscal et au niveau de l'ONSS.

Par conséquent, l'ONSS considérera l’indemnité de droits d'auteur comme un revenu si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant de l’indemnité accordée pour la cession ou licence de droits d'auteur et de droits voisins, au cours des quatre trimestres d'une année civile, ne dépasse pas 30 % de la somme du :
    • Montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit
    • Montant total des indemnités pour la cession ou licence des droits d'auteur et de droits voisins
  • Tant la rémunération que l’indemnité pour les droits d’auteur ou droits voisins cédés ou donnés sous licence doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. En tant qu'employeur, vous devez tenir à la disposition de l'ONSS les pièces justificatives de cette appréciation.
  • Le montant de la rémunération la cession ou licence des droits d'auteur doit être indiqué dans la déclaration trimestrielle de l'ONSS pour le trimestre au cours duquel la rémunération est accordée.

Actuellement, nous n'avons pas d'informations supplémentaires sur ce projet d’arrêté royal. Par ailleurs, la manière dont sera déterminé ce qui constitue une rémunération et des indemnités conformes au marché n’est pas encore très claire. Dès que nous aurons plus d'informations, nous vous en informerons.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions sur le régime des droits d’auteur, ou si vous cherchez une autre forme d’optimalisation, contactez nos spécialistes via consultinglegal@securex.be.

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