Dispense partielle du précompte professionnel pour recherche et développement

La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement a été étendue depuis janvier 2020. Une PME moyenne qui met en place des projets de développement peut désormais également demander cette exonération, pour autant que le projet remplisse certaines conditions.

C’est donc une fausse croyance de penser que seuls les instituts de recherche agréés ou les entreprises du secteur scientifique ont droit à cet avantage fiscal.

Ne passez pas à côté de cet avantage. Curieux(se) de savoir si votre projet est éligible ? Faites la simulation ici.

Oui, si les activités de recherche et de développement menées dans ce secteur remplissent les conditions.

La dispense de versement est applicable aux « entreprises ». Le secteur dont relève cette entreprise est sans importance.

Quels sont les critères pertinents ? Les entreprises concernées doivent démontrer que leurs projets de recherche ou de développement visent :

• L’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques
• Et/ou l’amélioration significative de processus, systèmes, services, etc.

Oui, s’ils remplissent toutes les conditions légales, les rémunérations des titulaires d’un bachelier professionnalisant entrent en compte pour l’exonération.

Non. La dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement ne peut être appliquée qu’après la présentation d’un projet ou d’un programme de recherche ou de développement à BELSPO.

Il n’y a donc pas d’effet rétroactif possible jusqu’à la période précédant cette présentation, même par le biais d’une réclamation.

L’exonération ne peut être appliquée qu’à partir du mois au cours duquel le projet ou le programme est présenté à BELSPO.

Un exemple concret : Un projet ayant démarré le 1er janvier et qui n’est enregistré que le 1er mai, reçoit l’accord de BELSPO le 30 juin. L’exonération n’est appliquée qu’à partir du 1er mai. La récupération jusqu’au premier mois, en l’occurrence le 1er janvier, n’est donc pas possible.

Vous bénéficiez de cette mesure pendant la durée de vos projets de recherche et développement. Bien sûr, vous devez également remplir les différentes conditions (entre autres, les diplômes requis).

Oui, la mesure fiscale est valable par travailleur. Vous devez surtout tenir compte de la condition relative au diplôme. En outre, l’exonération est appliquée sur la base du temps consacré au projet.

Non, les activités de recherche et de développement ne doivent pas être menées au sein de l’entreprise qui emploie les chercheurs ou le personnel scientifique.

L’avantage de la dispense de versement du précompte professionnel profite à l’employeur. Rien ne change pour le travailleur. Le précompte professionnel est retenu sur son salaire de manière habituelle.