Non. La dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement ne peut être appliquée qu’après la présentation d’un projet ou d’un programme de recherche ou de développement à BELSPO.
Il n’y a donc pas d’effet rétroactif possible jusqu’à la période précédant cette présentation, même par le biais d’une réclamation.
L’exonération ne peut être appliquée qu’à partir du mois au cours duquel le projet ou le programme est présenté à BELSPO.
Un exemple concret : Un projet ayant démarré le 1er janvier et qui n’est enregistré que le 1er mai, reçoit l’accord de BELSPO le 30 juin. L’exonération n’est appliquée qu’à partir du 1er mai. La récupération jusqu’au premier mois, en l’occurrence le 1er janvier, n’est donc pas possible.