La demande
La rupture pour force majeure médicale ne pourra être invoquée qu’après le suivi d’une procédure spécifique. Tant l'employeur que le travailleur peuvent initier la procédure :
- si le travailleur est en incapacité de travail depuis une période ininterrompue de 6 mois minimum.
- s'il n’y a pas de trajet de réintégration en cours.
Pour démarrer cette procédure, vous devez transmettre votre demande par recommandé à la fois au médecin du travail et au travailleur.
Le document ci-dessous, la 'Demande adressée au médecin du travail' doit être envoyée par recommandé à notre siège de Gand, dont l’adresse est reprise sur le formulaire.
Parallèlement, vous devez notifier votre travailleur de cette démarche. Cette notification doit également lui être envoyée par courrier recommandé. Notre document reprend les mentions obligatoires prévues par la loi (droit de demander au médecin du travail un examen des possibilités de travail adapté/autre travail et droit du travailleur de se faire assister par la délégation syndicale de l’entreprise).
La convocation
Une fois la demande reçue, le médecin du travail invite le travailleur pour un examen qui aura lieu au plus tôt dix jours calendrier après la notification.
Si le travailleur n’accepte pas l’invitation du médecin du travail à trois reprises, avec un intervalle d’au moins quatorze jours calendrier entre chaque invitation, le médecin du travail en informera l’employeur.
La décision du médecin du travail
A l'issue de l'évaluation, le médecin du travail a 3 possibilités de décision :
- Le travailleur n’est pas définitivement inapte à effectuer le travail convenu, la procédure spécifique est terminée.
- Le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu et a EFFECTIVEMENT demandé, au cours de l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou un autre travail chez l’employeur.
- Le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu et n’a PAS demandé, au cours de l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’un autre travail chez l’employeur.
Attention : si votre travailleur n’a pas demandé lors de l’évaluation un examen des possibilités de travail adapté ou autre travail, il peut encore en faire la demande au plus tard sept jours après avoir reçu la décision.
Si votre travailleur a introduit une telle demande, les mêmes démarches que celles prévues dans le cadre du trajet de réintégration doivent d'abord être suivies.
L'élaboration d'un plan de réintégration ou d'un rapport
Si le travailleur est déclaré définitivement inapte et qu’il a demandé un examen des possibilités de travail adapté/autre travail, l’employeur doit établir un plan de réintégration.
Si ce n’est pas possible, il doit rédiger un rapport expliquant pourquoi la proposition de plan est techniquement ou objectivement impossible, ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés.
Pour cela l’employeur dispose d’un délai de maximum 6 mois à compter du lendemain du jour de la réception de la décision par recommandé.
Sur le lien suivant vous trouverez de l’information sur les différentes étapes à suivre pour élaborer ce plan, un modèle de plan de réintégration ainsi que de l’information sur le rapport à défaut de plan.
Quand la force majeure médicale est-elle possible ?
Pour pouvoir résilier le contrat de travail pour cause de force majeure médicale, il faut, que le médecin du travail ait constaté que le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu, que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées ET que :
- le travailleur n’ait pas demandé d’examiner les possibilités de travail autre ou adapté, ou
- le travailleur ait demandé d’examiner les possibilités de travail autre ou adapté mais que l'employeur ait justifié dans un rapport pourquoi ce ne peut pas être proposé, ou
- le travailleur ait demandé d’examiner les possibilités de travail autre ou adapté, mais il a refusé le plan de réintégration proposé.