La rupture pour force majeure médicale ne pourra être invoquée qu’après le suivi d’une procédure spécifique. Voici ce qu’elle prévoit :
- L’employeur et le travailleur demandent au médecin du travail de déterminer s’il est devenu impossible, pour le travailleur, d’effectuer le travail convenu, et ce par voie recommandée. Cela n’est possible que :
- après une incapacité de travail ininterrompue de 6 mois ( ! précédemment 9 mois).
- si il n’y a pas de trajet de réintégration en cours.
- Le médecin du travail invite le travailleur pour un examen qui aura lieu au plus tôt dix jours calendrier après la notification. Si le travailleur n’accepte pas l’invitation du médecin du travail à trois reprises, avec un intervalle d’au moins quatorze jours calendrier entre chaque invitation, le médecin du travail en informera l’employeur.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande, le médecin du travail communique ses constatations à l’employeur et au travailleur. La communication doit se faire par courrier recommandé. - Dans sa constatation, le médecin du travail doit indiquer si le travailleur a demandé de déterminer les conditions et modalités pour un travail adapté ou un autre travail. Si votre travailleur a introduit une telle demande, un trajet de réintégration doit d'abord être suivi. Attention, si votre travailleur ne l’a pas demandé lors de l’examen, il peut encore en faire la demande au plus tard sept jours après avoir reçu la décision.
En tant qu'employeur, si vous souhaitez lancer la procédure, vous devez transmettre une demande au médecin du travail. Il s'agit d'une demande à constater s'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu.
Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé au médecin du travail.
Parallèlement, vous devez notifier votre travailleur de cette démarche. Cette notification doit également être envoyée par courrier recommandé.
Benachrichtigung des Arbeitnehmers
Un plan de réintégration doit être rédigé lorsque le médecin du travail a constaté que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et que le travailleur a demandé l’examen des conditions et modalités d’un autre travail/travail adapté.
