Délai de préavis de licenciement en Belgique

Comment fonctionne le préavis en Belgique ?

Pour déterminer le délai de préavis, il est essentiel de commencer par identifier le type de contrat de travail du collaborateur.

• Un contrat à durée déterminée (CDD) 
• Un contrat à durée indéterminée (CDI)

Les règles diffèrent selon la nature du contrat. Dans le cas d’un CDI, le statut du travailleur (employé ou ouvrier) peut également influencer la durée du préavis.

Quelle que soit la situation, une règle reste toujours valable : le délai de préavis commence le lundi suivant la date de réception de la lettre de préavis. Et ce, même si ce lundi est un jour férié.

Délai de préavis - contrat à durée déterminée (CDD)

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le contrat de travail prend automatiquement fin à la date prévue. En principe, aucun délai de préavis ne doit alors être respecté.

Si vous, employeur, souhaitez tout de même licencier votre travailleur avant son terme, cela n’est possible qu’avec un délai de préavis (ou moyennant une indemnité de rupture) pendant la première moitié de la durée du contrat. De plus, la durée de cette première moitié ne peut être supérieure à 6 mois.

Au-delà de cette période, seule une indemnité couvrant le salaire jusqu’au terme est due. Elle est plafonnée au double du délai de préavis qui aurait été appliqué pour un CDI dans le cadre des règles du préavis Belgique.

Exemple de calcul de préavis en cas de contrat à durée déterminée

Christelle a un contrat d’un an. L’employeur décide de mettre fin à la collaboration au bout de 8 mois. Il reste donc 4 mois avant la date de fin du contrat. Avec 8 mois d’ancienneté, le délai de préavis est de 6 semaines. 

Les 16 semaines de la durée restante du contrat étant supérieures à deux fois 6 semaines de préavis, l’employeur devra donc verser à Christelle une indemnité de 12 semaines.

Délai de préavis - contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée,  la fin de la collaboration implique toujours le respect d’un délai de préavis. Celui-ci peut être presté par le travailleur ou remplacé par le paiement d’une indemnité de licenciement.

Lorsque le préavis est presté, le travailleur continue à exercer ses fonctions pendant toute sa durée. Le contrat ne prend fin qu’au terme de ce délai.

Délai de préavis pour un employé

Pour les employés, la durée du préavis avant 2014 dépend du salaire brut annuel.

En Belgique, le délai de préavis applicable aux employés dépend notamment de la date d’entrée en service et, pour les périodes antérieures à 2014, du salaire brut annuel. Le calcul du préavis s’effectue donc en deux temps pour les employés entrés en fonction avant le 1er janvier 2014.

Lorsque l’employeur met fin à la collaboration, la première partie du préavis en Belgique est calculée sur la base des règles en vigueur au 31 décembre 2013 :

• 3 mois par tranche commencée de 5 ans d’ancienneté pour un salaire annuel brut allant jusqu’à 32.254 €
• 1 mois par année d’ancienneté commencée, avec un minimum de 3 mois, pour un salaire annuel brut supérieur à 32.254 €

La seconde partie du délai de préavis est ensuite calculée sur la base de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014, selon les règles du statut unique, comme mentionné dans le tableau ci-dessous.

Exemple de délai de préavis pour un employé en cas de licenciement par l’employeur

Stan est employé depuis le 1er janvier 2010. Son salaire brut annuel au 31 décembre 2013 était inférieur à 32.254€. Il est licencié moyennant prestation d’un délai de préavis de 12 semaines à compter du lundi 10 août 2020.

Son délai de préavis s'effectue en deux étapes :

• 1re partie : Au 31 décembre 2013, Stan a 4 ans d’ancienneté. Son préavis est donc fixé à 3 mois selon les règles applicables aux employés à cette date. 
• 2eme partie : Au 10 août 2020, Stan justifie de 6 ans et 7 mois d’ancienneté dans le nouveau système, il a donc droit à un délai de préavis de 21 semaines. 

Au total, Stan pourra prétendre à un délai de préavis total de 3 mois et 21 semaines.

Délai de préavis maximal en cas de démission du collaborateur

Dans le cas d’une démission, s’il s’agit d’un employé qui a commencé à travailler pour vous avant 2014. Dans ce cas, il convient d’abord de vérifier si l’ancienneté permet d’atteindre l’un des délais maximaux suivants :

• 3 mois pour un salaire annuel inférieur à 32.254€
• 4,5 mois pour un salaire annuel inférieur à 64.508€
• 6 mois pour un salaire annuel supérieur à 64.508€

Il s’agit pour chacune de ces catégories de salaire du délai de préavis maximal. 

Si votre collaborateur n’atteint pas ce plafond, on tient alors compte de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 pour ajouter des semaines de préavis supplémentaires. Remarque importante : dans ce dernier cas, le délai de préavis ne peut être supérieur à 13 semaines.

Deux exemples concrets :

• Un employé qui, au 31 décembre 2013, percevait un salaire annuel supérieur à 64.508€ et justifiait de plus de 15 ans d’ancienneté devra respecter un délai de préavis de 6 mois.
• Un employé dans la même catégorie salariale, mais avec une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans, devra initialement prester un préavis de 4,5 mois. Or, cette durée est inférieure à la durée maximale pour les travailleurs de cette catégorie salariale. Il convient donc d’appliquer les nouvelles règles. Son délai de préavis est alors réduit à 13 semaines.

Délai de préavis pour les ouvriers

Pour les ouvriers entrés en fonction avant le 1^er janvier 2014, le préavis en Belgique est également composé de deux parties: 

• 1re partie calculée sur la base de l’ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014
• 2eme partie calculée selon les règles applicables depuis cette date

La première partie est, dans la majorité des cas, régie par la CCT n° 75 ou par une réglementation sectorielle spécifique. Elle est exprimée en jours calendaires et repose sur les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles telles qu’elles s’appliquaient au 31 décembre 2013. 

La seconde partie du délai de préavis est ensuite ajoutée sur la base du statut unique. 

Remarque : pour les ouvriers embauchés avant le 1er janvier 2014, la première partie du délai de préavis (c.-à-d. le calcul jusqu’au 31 décembre 2013) est toujours plus courte que pour les employés. C’est pourquoi ils ont droit – sous certaines conditions – au versement d’une indemnisation compensatoire de licenciement par l’ONEM.

Calculer la durée du préavis en Beglique

Depuis le 1er janvier 2014, le calcul du préavis est simplifié grâce au statut unique. Lorsque le travailleur est entré en fonction après cette date, son statut d’employé ou d’ouvrier n’a plus d’impact. Seule son ancienneté est prise en compte.

Le délai de préavis auquel un travailleur peut prétendre, quels que soient son statut et son salaire annuel, se compose en 4 phases :

• Pendant les 5 premières années d’emploi : constitution progressive
• À partir de la 5^e année d’ancienneté : 3 semaines par année d’ancienneté commencée
• À partir de 20 ans d’ancienneté : 2 semaines par année d’ancienneté commencée (année charnière)
• À partir de 21 ans d’ancienneté : 1 semaine par année d’ancienneté commencée

Tableau récapitulatif :

Règles relatives au préavis pour un contrat signé avant le 1^er janvier 2014

En ce qui concerne les ouvriers et les employés qui ont pris fonction avant le 1^er janvier 2014, le préavis se compose de deux parties :

• Préavis sur la base de l’ancienneté au 1^er janvier 2014, avec ancien délai de préavis
• Préavis sur la base de l’ancienneté depuis le 1^er janvier 2014, avec nouveau délai de préavis

Il existe donc des dispositions transitoires : votre collaborateur conserve son délai de préavis accumulé avant le 1^er janvier 2014, mais à partir de 2014, de nouvelles règles s’appliquent.