Qui peut bénéficier de l’exonération de TVA ?
Si vous avez une petite entreprise avec un chiffres d’affaires annuel maximum de 25 000 €, vous pouvez opter pour une exonération de la TVA. Cette règle est valable pour toutes les formes de sociétés, mais dans la pratique, cela concerne le plus souvent les indépendants à titre complémentaire.
Vous n’avez pas l’obligation de demander une exonération si vous remplissez ces conditions. Et un numéro de TVA reste dans tous les cas obligatoire, même si vous bénéficiez d’une exonération.
Attention : certaines activités sont exclues du régime d’exonération, comme le commerce de produits du tabac, les travaux dans l’immobilier, les ventes de constructions neuves, …
Enfin, il existe également des biens et services qui bénéficient automatiquement d’une exonération de TVA, conformément à l’article 44 du code la TVA. Dans cas, un numéro de TVA n’est pas nécessaire.
Ces exceptions concernent principalement les secteurs suivants :
- Activités médicales et paramédicales
- Certaines activités socioculturelles
- Ventes, baux et locations de biens immobiliers
- Activités financières telles que les assurances, prêts et crédits
- Livraisons et prestations de services pour des institutions internationales telles que des ambassades
Avantages et inconvénients
À première vue, une exonération de TVA peut paraître avantageuse sur toute la ligne, mais chaque entreprise a ses spécificités. Ainsi, il sera parfois plus avantageux de quand même payer la TVA plutôt que de demander une exonération. Voici un résumé des avantages et inconvénients.
Avantages | Inconvénients |
Vous êtes moins cher pour vos clients non assujettis à la TVA (particuliers ou exemptés), ou vous pouvez obtenir une plus grosse marge bénéficiaire. | Les clients assujettis à la TVA ne peuvent pas déduire la TVA de vos services, ce qui vous rend souvent plus cher que des concurrents. |
Sans déclaration TVA à introduire, vous avez moins de tâches administratives. Pour certains régimes TVA, il ne faut même pas introduire de liste annuelle de clients. | Si vous dépassez la limite des 25 000 €, vous devez à nouveau facturer la TVA. Cela fait grimper les prix pour vos clients, ou diminuer la base d’imposition, et vous retirez moins de bénéfices. |
Une petite entreprise a probablement moins de frais professionnels à faire pour mener à bien ses activités. Plus votre chiffre d’affaires augmente, plus la probabilité d’avoir davantage de frais augmente. | Vous payez vous-même la TVA, ce qui fait que les achats professionnels sont plus chers, même si vous gardez la possibilité de les déclarer dans votre déclaration d’impôt comme frais professionnels déductibles. |
Mentions sur la facture
Avec une exonération de TVA, vous ne devez pas introduire de déclaration TVA, mais certaines autres tâches administratives restent obligatoires. Les mentions relatives à la TVA sur les factures sont particulièrement importantes, avec ou sans exonération. Voici quelques règles de base :
- Il faut ajouter sur chaque facture la mention ‘Régime particulier de franchise des petites entreprises’.
- Vous devez numéroter et conserver toutes les factures d’achats et de ventes.
- Vous gardez toujours l’obligation d’introduire une déclaration d’impôt.
- Il faut mentionner votre numéro de TVA pour les fournisseurs et clients belges. Attention : d’autres règles sont d’application pour les activités commerciales avec des partenaires étrangers.
TVA pour des activités à l’étranger
Tout comme dans le cas d’un régime TVA normal, vous devez tenir compte d’un certain nombre de choses si vous menez des activités commerciales avec des partenaires étrangers:
- Votre exonération de TVA reste valide à l’étranger. Il faut l’indiquer sur votre facture en mentionnant la bonne législation (européenne ou non européenne).
- Avec une exonération, il n’y a pas d’autoliquidation de la TVA, qui n’est d’application que pour les factures comprenant bel et bien la TVA.
- Attention : ne mentionnez pas de numéro de TVA sur les factures à envoyer à des partenaires d’autres pays membres de l’Union européenne. En effet, l’administration supposerait alors que vous êtes bel et bien assujetti à la TVA et que votre partenaire ne facture automatiquement pas de TVA. Vous devez alors soumettre une déclaration spéciale en Belgique afin de payer cette TVA à l’État belge.
- Si vous avez des factures d’achats pour plus de 11.200 € par an dans d’autres pays de l’UE, le mieux est de demander conseil à votre comptable, car il est possible qu’un autre régime que l’exonération de TVA vous convienne mieux.
