Une majoration de vos cotisations sociales ?
Si vos cotisations sociales ne sont pas entièrement payées à la fin de chaque trimestre civil, une majoration de 3 % est appliquée sur la partie non payée.
Le 31 décembre de la même année, une majoration unique de 7 % est ajoutée au solde impayé.
Quand parle-t-on de difficultés de paiement ?
Vous pouvez rencontrer des difficultés de paiement dans diverses situations, par exemple si... :
- vous avez plus de deux trimestres de retard de paiement.
- vous êtes touché(e) par une situation de crise (catastrophe, Covid, maladie de la langue bleue, crise énergétique...).
- vous êtes confronté(e) au recouvrement d'allocations indûment perçues.
- vous êtes malade (pour une longue durée) et subissez de ce fait une perte de revenus.
Conséquences du non-paiement ou du retard de paiement
Ne pas payer (à temps) vos cotisations sociales peut avoir des conséquences sur vos droits sociaux et sur votre situation financière, notamment :
- Il est possible que vous n'ayez pas droit à un bon de cotisation pour la mutuelle. Le non-paiement peut également avoir une incidence sur les interventions pour les consultations chez le médecin, les factures d'hôpital, etc.
- Vous pouvez perdre votre droit à certaines allocations (droit passerelle, allocation d'aidant proche... ).
- Vous risquez une procédure judiciaire.
- Dans certains secteurs (tels que le nettoyage et la construction), une obligation de retenue peut s'appliquer.
Dans ce cas, la loi impose à votre client de retenir au moins 15 % du montant de la facture et de les verser directement aux autorités. Vous ne recevrez alors qu'une partie du montant de votre facture.
Quelles sont les solutions ?
Selon votre situation, une ou plusieurs de ces solutions peuvent vous aider :
- Réduction des cotisations sociales : si vos revenus sont moins élevés ;
- Plan de paiement : paiement échelonné ;
- Demande de remise des majorations ;
- Exonération des cotisations : en cas de difficultés financières graves ;
- Assimilation pour cause de maladie : en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'invalidité.
Vous trouverez ci-dessous les principales informations pour chaque option.
Réduction des cotisations sociales
Vos cotisations sociales provisoires de l'année en cours sont calculées sur la base de vos revenus d'il y a trois ans. Si vos revenus estimés sont moins élevés cette année, une réduction des cotisations sociales peut s’avérer intéressante.
Moyennant les justificatifs appropriés, cette première solution est souvent facile à mettre en œuvre.
🟠 Demandez votre réduction des cotisations sociales en ligne via MySecurex, sous « Adapter les cotisations sociales ».
Plan de paiement
Vous devez payer un acompte ?
Oui. Pour bénéficier d'un plan de paiement pour la totalité de la dette échue, vous devez d'abord payer une première tranche.
Vous disposez déjà d'un plan de paiement ?
Si vous avez un plan de paiement en cours au moment de votre demande, un deuxième plan ne peut pas être mis en place.
Quels sont les montants qui peuvent être inclus dans votre plan de paiement ?
Dans le cadre du statut social :
- cotisations ;
majorations ;
frais ;
amendes administratives.
Dans le cadre des allocations :
- recouvrement des allocations indûment perçues
Quels sont les montants qui ne sont pas inclus ?
- les montants relatifs à des procédures judiciaires.
Conditions et durée
- Montant impayé minimum : 500 €
- Durée : de 3 à 12 mois
🟠 Demandez votre plan de paiement MySecurex
Remise des majorations
Pourquoi y a-t-il des majorations ?
En cas de retard de paiement, Securex Caisse d'Assurances Sociales est tenue d'imputer des majorations sur la partie impayée de vos cotisations, à chaque fin de trimestre, jusqu'à ce que la totalité soit acquittée.
Conditions importantes pour la remise des majorations :
- Le montant principal (les cotisations sociales) a été intégralement payé, ou
- les cotisations sont recouvrées par voie judiciaire.
Comment soumettre votre demande ?
Envoyez un e-mail ou un courrier dûment motivés à mybusiness@securex.be, en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu payer à temps. Joignez les justificatifs éventuels.
Qui prend la décision ?
Votre demande est transmise à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). L'INASTI décide de manière autonome. Securex n'intervient pas dans la décision.
Exonération des cotisations sociales
Qui entre en considération ?
Vous pouvez demander une exonération si :
- vous rencontrez des difficultés financières, et
- vous êtes affilié(e) en tant qu'indépendant(e) à titre principal, conjoint(e)/partenaire aidant(e) ou pensionné(e) (avec des cotisations au moins égales à celles d'un indépendant à titre principal).
Conditions
- Vous pouvez démontrer que votre situation est économiquement difficile.
- Vous joignez des preuves de votre situation.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez :
- compléter le formulaire en ligne sur le site www.socialsecurity.be, ou
- demander le formulaire auprès de la Caisse d'Assurances Sociales, puis :
- l'envoyer par courrier recommandé à Securex Integrity, Verenigde-Natieslaan 1, 9000 Gand, ou
- le déposer à un Guichet d'Entreprises Securex (contre accusé de réception).
Mesures de crise temporaires
Vous êtes touché(e) par une crise qui a des répercussions sur vos activités ? Des mesures de crise spécifiques peuvent vous aider.
Droit passerelle
Le droit passerelle (depuis le 1er janvier 2023) vous permet de recevoir une allocation pendant une durée maximale de 12 mois au cours de votre carrière de travailleur indépendant, tout en conservant certains droits sociaux (allocations et frais médicaux) pendant 4 trimestres.
Il peut s'appliquer dans des situations telles que :
- interruption forcée ;
- catastrophe naturelle, incendie ou dégâts ;
- allergie ;
- décision d'un acteur économique tiers ou événement ayant un impact économique ;
- faillite ;
- cessation d'activité suite à des difficultés économiques.
Assimilation pour cause de maladie
Si vous devez interrompre temporairement votre activité indépendante pour cause de maladie ou d'invalidité, vous pouvez demander une assimilation pour cause de maladie. Vous êtes alors exempté(e) du paiement de vos cotisations sociales pendant cette période et vous restez en règle pour votre pension et votre assurance maladie.
Conditions
- Au cours du trimestre précédant votre maladie, vous étiez affilié(e) en tant qu'indépendant(e) à titre principal ou conjoint(e)/partenaire aidant(e) (maxi-statut).
- Le trimestre précédant votre maladie a été entièrement payé.
- Vous êtes reconnu(e) en incapacité de travail à 66 % au moins par votre mutuelle.
- Vous interrompez complètement votre activité (arrêt au cours du premier mois du trimestre, reprise au plus tôt le troisième mois).
🟠 Vous pouvez introduire votre demande d'assimilation pour cause de maladie en ligne via MySecurex.