Qui peut entrer en ligne de compte?
- le travailleur indépendant ;
- l’indépendant-aidé qui ne souhaite plus être responsable des cotisations dues par son aidant (ce que l’on appelle la levée de la responsabilité solidaire). Attention : ceci n’est plus valable que pour une personne physique. Une personne morale ne peut plus demander la levée;
- les héritiers d’un travailleur indépendant décédé.
💡 Contrôlez d’abord si vous ne pouvez pas obtenir une réduction de vos cotisations sociales. Cela permet de mieux adapter vos cotisations à votre revenu inférieur prévu pour l’année en cours.
Conditions ?
Vous vous trouvez dans une situation économique ou financière difficile qui vous empêche de payer les cotisations sociales.
Par exemple, lorsque vous percevez un revenu d'intégration, une garantie de revenus aux personnes âgées, ou lorsque vous êtes victime d'une calamité naturelle, d'un incendie, d'une destruction de votre commerce ou d'une allergie, vous êtes actif dans un secteur en crise, des dépenses nécessaires imprévues, etc. vous forçant d’arrêter votre activité.
Comment introduire une demande ?
Le moyen le plus rapide de soumettre votre demande est de le faire en ligne via le portail de l'INASTI. ACTUELLEMENT INDISPONIBLE POUR DES RAISONS TECHNIQUES
Toutefois, si vous préférez soumettre votre demande sur papier, veuillez utiliser le formulaire de demande de dispense.
De plus amples informations sont disponibles dans la fiche d'information de cette page.