Fermer votre entreprise individuelle en 3 étapes
Vous pouvez fermer votre entreprise individuelle en suivant 3 étapes simples. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, vous pouvez compter sur nous à chaque étape.
Conseil : vous pouvez facilement nous fournir les informations ci-dessous via le guichet d'entreprises en ligne.
1. Se désinscrire de la Banque-Carrefour des Entreprises
Désinscrivez-vous de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : faites-le dès que possible, au plus tard dans le mois qui suit la cessation complète de votre activité.
2. Informer l’administration de la TVA
Informez l’administration de la TVA de votre cessation d’activité : signalez-le dans le mois suivant la date de votre cessation d’activité au guichet d’entreprises, et il fera le nécessaire.
3. Se désinscrire de la caisse d’assurances sociales
Désinscrivez-vous de votre caisse d’assurances sociales : dans les 15 jours suivant la réception de la preuve de radiation de la Banque-Carrefour des Entreprises, faites radier votre entreprise de votre caisse d’assurances sociales.
Cessation d’activité : dissolution et liquidation
Si vous exercez votre activité au travers d’une société, vous devez la cesser en 2 phases distinctes : commencez par dissoudre votre société et occupez-vous ensuite de la liquidation.
En fonction de votre situation, plusieurs options s’offrent à vous. N’hésitez donc pas à demander conseil au guichet d’entreprises de Securex. Que vous soyez client(e) ou non, nous sommes à la disposition de tous les entrepreneurs.
Dissolution
La dissolution signifie que les associés conviennent de liquider la société et de désigner un liquidateur, qui se chargera de cette mission.
Liquidation
La liquidation consiste à vendre tous les actifs pour rembourser les dettes éventuelles. S’il reste des fonds, ils seront répartis entre les associés à l’issue de la liquidation, comme le prévoient les statuts de la société. Signalez ensuite à votre guichet d’entreprises que vous avez cessé votre activité.
Turbo-liquidation ?
Vous pouvez combiner la dissolution et la liquidation en une seule procédure chez le notaire ou sous seing privé si votre société remplit certaines conditions. C’est ce que nous appelons la dissolution et la liquidation en un seul acte ou « turbo-liquidation ».
L’avantage de cette procédure simplifiée est que vous fermez votre société rapidement et que vous payez un acte de moins.
Qu’en est-il de vos cotisations sociales ?
Après la dissolution et la liquidation de votre société, il est important que vous et vos associés cessiez de payer des cotisations sociales, sauf, bien sûr, si vous participez encore à une autre société ou à une entreprise individuelle. Informez donc également votre caisse d’assurances sociales.
Fermer une entreprise occupant du personnel
Vous employez du personnel ? Dans ce cas, envoyez une déclaration de cessation d’activité et un document justificatif à votre secrétariat social. La suite de la procédure dépend du nombre de travailleurs que vous employez.
Par exemple, si vous occupez plus de 5 travailleurs, vous devez leur verser, en plus d’une indemnité de licenciement, une indemnité forfaitaire de fermeture calculée sur la base de leur âge et de leur ancienneté. Si vous occupez plus de 20 travailleurs, vous devez entreprendre d’autres démarches.
Vous pouvez consulter des informations supplémentaires sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), mais n’hésitez pas à demander conseil aux experts de notre secrétariat social.
Enfin, désinscrivez-vous auprès de l’ONSS : Informez-les du départ du dernier membre de votre personnel dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel vous n’occupez plus de personnel. Vous êtes un(e) client(e) de Securex ? Communiquez-nous la date de cessation de votre activité et nous nous occuperons du volet ONSS pour vous.
Conseil : n’oubliez pas de résilier vos assurances (telles que l’assurance contre les accidents du travail).
Cessation de votre activité d’indépendant : qu’advient-il de votre statut social ?
L’évolution de votre statut social dépend de la raison pour laquelle vous arrêtez votre activité d’indépendant. L’État a déterminé certaines causes spécifiques de cessation d’activité, chacune assortie de conditions particulières.
Vous cessez votre activité volontairement
L’État considère que votre cessation d’activité est volontaire si vous souhaitez prendre votre pension ou simplement emprunter une nouvelle voie. Si vous cessez volontairement votre activité d’indépendant, vous pouvez contracter une assurance continuée auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous conservez ainsi les droits liés à votre statut social (soins médicaux, pension, revenu de remplacement) jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi.
Difficultés économiques ou faillite
Si votre entreprise se trouve dans une situation financière critique, vous pouvez cesser votre activité pour cause de difficultés économiques. Dans ce cas, vous avez généralement droit à des mesures de soutien, telles que le droit passerelle abordé ci-dessous.
Force majeure
On considère que vous cessez votre activité pour cause de force majeure suite aux événements suivants :
- Une catastrophe naturelle
- Un incendie
- Des dommages causés à vos locaux ou à votre matériel
- Une allergie provoquée par votre activité
- L’impact économique sur votre entreprise d’un acteur ou d’un événement tiers
Ces derniers sont différents des difficultés économiques parce qu’ils se réfèrent spécifiquement à des problèmes imprévus indépendants de votre volonté. Toutes les autres causes d’une période de difficultés économiques relèvent du point précédent.
La cessation d’activité pour cause de maladie ne relève pas non plus de la force majeure, à moins qu’il ne s’agisse d’une allergie soudaine due à votre activité. Pour toutes les autres maladies et cas d’incapacité de travail, vous pouvez compter sur vos cotisations sociales et vos assurances.
Droit passerelle
Si vous cessez votre activité pour cause de force majeure ou de difficultés économiques, vous pouvez prétendre au droit passerelle :
- Vous conservez vos droits sociaux (soins de santé et indemnités d’incapacité de travail)
- Vous ne devez pas payer de cotisations sociales
- Le montant exact des indemnités et des informations supplémentaires sur le droit passerelle peuvent être consultés sur Lex4You
La période d’octroi des indemnités débute le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité et dure au maximum 12 mois.
Cessation d’activité pour cause de faillite
Vous traversez une période difficile ? En tant qu’indépendant, il est préférable d’informer votre comptable et votre caisse d’assurances sociales. Vous pourrez peut-être obtenir une remise de majoration des cotisations trimestrielles. Sachez qu’après une faillite ou la fermeture d’une unité d’établissement, vous disposez d’un mois pour demander votre radiation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour les sociétés, il est également important d’enregistrer la cessation d’activité et la faillite auprès du greffe du tribunal de l’entreprise.
Alternatives à la fermeture de votre entreprise
Êtes-vous certain(e) que la fermeture de votre entreprise soit inévitable ? En fonction de votre situation, vous disposez peut-être d’alternatives auxquelles vous n’aviez pas pensé.
Conseil : Si vous êtes confronté(e) à des difficultés financières temporaires, vous pouvez envisager un certain nombre d’options.
Transférez votre entreprise et/ou commerce
Les entrepreneurs en difficulté peuvent transférer leur entreprise ou commerce (clients, matériel, contrats en cours, etc.). Cependant, un transfert d’entreprise ne se fait pas en deux temps trois mouvements. Mieux vaut donc vous y mettre à temps. Dressez un bilan, évaluez votre entreprise et recherchez ensuite un repreneur potentiel.
Choisissez une nouvelle orientation professionnelle
Demandez un accompagnement de carrière pour identifier vos compétences, mais surtout vos ambitions professionnelles. Vous souhaitez vous reconvertir en tant qu’indépendant et proposer de nouveaux services ou vous adresser à un secteur complètement différent ? N’oubliez pas d’adapter les codes NACE (une liste européenne officielle de descriptions d’activités) de votre activité. En fonction de votre code NACE, vous pourriez bénéficier de subventions régionales.
Reprenez un emploi salarié à temps partiel
En tant qu’indépendant, vous avez toujours la possibilité de travailler en même temps comme salarié. L’avantage est que vous récupérez une plus grande capacité financière et/ou que vous ne dépendez pas uniquement de votre activité d’indépendant pour générer des revenus.
En conséquence, votre statut est susceptible de passer de celui d’indépendant à titre principal à celui d’indépendant à titre complémentaire, ce qui signifie que les revenus de votre activité d’indépendant seront imposés plus lourdement. Veillez donc à informer votre comptable et votre caisse d’assurances sociales.