Faire faire ou laisser faire par un enfant un travail interdit
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 4, toute personne, son préposé ou son mandataire qui[1] a fait ou laissé effectuer ou exercer par un enfant du travail ou des activités sortant du cadre de son éducation ou de sa formation pour lesquelles aucune dérogation n'est admise.
L'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés.
Sanction complémentaire
Le juge peut en outre prononcer une interdiction d'exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l'entreprise.
Occupation interdite des enfants sportifs
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[2] a occupé un travailleur en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré alors que celui-ci n'a pas accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein ou qu'il n'a pas atteint la limite d'âge fixée par arrêté royal.
Non-respect des règles en matière de travail d'enfants autorisé
Est puni d'une sanction de niveau 2[3] :
- Le père, la mère ou le tuteur qui :
- a fait ou laissé exercer par un enfant une activité sortant du cadre de son éducation ou de sa formation ou sans avoir obtenu préalablement une dérogation individuelle du fonctionnaire compétent
- a fait ou laissé exercer par un enfant une activité en ne respectant pas les conditions imposées auxquelles la dérogation individuelle est subordonnée
- a disposé du compte d'épargne individualisé au nom de l'enfant en principal ou en intérêts
- Le demandeur de la dérogation individuelle, son préposé ou son mandataire qui :
- a commis une infraction visée ci-dessus
- n'a pas produit la dérogation individuelle écrite au moment ou au lieu où l'enfant exerce l'activité aux officiers de police judiciaire ou aux inspecteurs sociaux
- n'a pas viré la rémunération de l'enfant en espèces, à un compte d'épargne individualisé ouvert au nom de l'enfant auprès d'une institution financière, au plus tard le quatrième jour ouvrable du mois qui suit le mois au cours duquel l'activité a été exécutée par l'enfant
- a donné à l'occasion de l'exécution de l'activité par l'enfant des cadeaux qui ne sont pas usuels, adaptés à son âge, à son développement et à sa formation
- Toute personne intervenant comme intermédiaire ou médiateur, contre rémunération ou à titre gratuit, qui fait des propositions, accomplit des actes juridiques ou fait de la publicité afin de promouvoir des activités effectuées par des enfants ou d'aider à les réaliser alors qu'une dérogation individuelle n'a pas été demandée
L'amende est multipliée par le nombre d'enfants concernés, excepté en ce qui concerne la dernière infraction.
Occupation interdite de jeunes travailleurs
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[4] :
- A fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux souterrains dans les mines, minières et carrières ou d'autres travaux souterrains interdits par le Roi
- Fait ou laissé effectuer par un jeune travailleur des travaux dépassant ses forces, menaçant sa santé ou compromettant sa moralité
L'amende est multipliée par le nombre de jeunes travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
[2] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
[3] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
[4] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.