Non-respect des obligations concernant le contrat relatif à une occupation d'étudiants
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- N'établit pas le contrat relatif à une occupation d'étudiants par écrit
- Ne mentionne pas un travailleur qui est lié à l'employeur par le contrat relatif à une occupation d'étudiants dans le registre général du personnel, dans le registre spécial du personnel et dans le registre de présence
- Ne conserve pas le contrat relatif à une occupation d'étudiants pendant la durée prescrite
- Omet de délivrer le contrat relatif à une occupation d'étudiants aux travailleurs dans les délais imposés
- Etablit le contrat relatif à une occupation d'étudiants de manière incomplète ou inexacte
- Ne prend pas les mesures nécessaires afin que le contrat relatif à une occupation d'étudiants soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux
- Ne garde pas ou ne conserve pas le contrat relatif à une occupation d'étudiants au lieu indiqué
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.