- Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
- Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
-
Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Tous les articles sur Infractions