Non-respect des obligations concernant la convention d'immersion professionnelle
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- Ne conserve pas la convention d'immersion professionnelle pendant la durée prescrite
- Omet de délivrer la convention d'immersion professionnelle aux travailleurs dans les délais imposés
- Etablit la convention d'immersion professionnelle de manière incomplète ou inexacte
- Ne prend pas les mesures nécessaires afin que la convention d'immersion professionnelle soit tenue en tout temps à la disposition des fonctionnaires sociaux
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.