Non-établissement du compte individuel
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'établit pas le compte individuel.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-respect des obligations relatives au compte individuel
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- Omet de délivrer le compte individuel au travailleur dans les délais imposés
- Etablit le compte individuel de manière incomplète ou inexacte
- Ne prend pas les dispositions nécessaires afin que le compte individuel soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux
- Ne tient pas ou ne conserve pas le compte individuel au lieu indiqué.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.