Non-établissement d'un bilan social
Sanction générale
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas établi de bilan social annuel.
Aggravation de la sanction
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 3.
Absence des mentions requises dans le bilan social
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas fait figurer les éléments suivants dans le schéma complet et le schéma abrégé du bilan social :
- Un état des personnes occupées :
- distinguant, d'une part, dans le schéma complet du bilan social, les travailleurs inscrits au registre du personnel ou les travailleurs pour lesquels l'employeur a effectué une déclaration immédiate de l'emploi d'entrée en service du personnel intérimaire ainsi que des personnes mises à la disposition de la société
- et faisant, d'autre part, dans le schéma abrégé du bilan social, un état des travailleurs inscrits au registre du personnel ou des travailleurs pour lesquels l'employeur a effectué une déclaration immédiate de l'emploi d'entrée en service
- Un tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice considéré
- un état mentionnant les mesures en faveur de l'emploi distinguant les mesures comportant un avantage financier et les autres mesures
- un état donnant des renseignements sur les formations pour les travailleurs
- un état donnant des renseignements sur les activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat dispensées
Non-respect des obligations en matière de publicité du bilan social
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- N'a pas transmis le bilan social au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale
- N'a pas, à défaut de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, tenu le bilan social dans un endroit facilement accessible afin que chaque travailleur puisse en prendre connaissance en permanence et sans intermédiaire
- N'a pas transmis le bilan social à la Banque Nationale de Belgique
Approbation irrégulière du bilan social
Sanction générale
Sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui, en qualité de réviseur, d'expert-comptable indépendant ou de commissaire, ont attesté ou approuvé le bilan social annuel, lorsque les obligations n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées.
Aggravation de la sanction
Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 3.
Sanction complémentaire
Le juge peut en outre prononcer une interdiction d'exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l'entreprise.
[1] En contravention à la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi et à ses arrêtés d'exécution.