Refus d'accorder les vacances annuelles
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas accordé ou n'a pas accordé dans les délais et selon les modalités réglementaires les vacances auxquelles les travailleurs ont droit.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-paiement ou paiement tardif des pécules de vacances
Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé les pécules de vacances dus ou ne les a pas payés dans les délais et selon les modalités réglementaires.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
L'attestation de vacances
Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- Omet de délivrer l’attestation de vacances au travailleur dans le délai imposé
- Etablit l’attestation de vacances de manière incomplète ou inexacte
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 et à leurs arrêtés d'exécution.