Non-respect de l'obligation de remplacement
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas respecté l'obligation de remplacement du travailleur.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.