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Infractions

Contrôle du respect de la législation sociale

Dans les différentes régions, des sanctions spécifiques sont à présent prévues lorsqu'il est fait obstacle au contrôle du respect de la réglementation sociale régionale.

Dernière mise à jour le 28 juin 2022

Vous trouvez ces sanctions sous respectivement les rubriques Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande de ce dossier sur le droit pénal social.

Les sanctions mentionnées ci-dessous restent bien entendu d'application lorsqu'il est fait obstacle à la surveillance des inspecteurs sociaux fédéraux. 

Obstacle à la surveillance

Sanction générale

Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social et de ses arrêtés d'exécution.

Cette sanction n’est toutefois pas d’application en cas de refus de communiquer aux inspecteurs sociaux des supports d'information contenant des données autres que sociales ou des données prescrites par la loi[1].

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

Non-respect des mesures de contrainte imposées

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire ou l'indépendant qui n'observe pas les mesures prescrites par les inspecteurs sociaux en matière de sécurité et de santé des travailleurs[2].

Lorsqu’il s’agit d’une saisie ou mise sous scellés d'autres biens (im)mobiliers ou de l’ordre d’apposer certains documents[3], la sanction est de niveau 3.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Non-respect de la décision judiciaire imposant des mesures de contrainte

Sanction générale

Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne qui ne respecte pas la décision du président du tribunal du travail rendue dans le cadre de la procédure de recours contre les contraintes.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Aggravation de la sanction

Lorsque la décision porte sur les mesures prises en matière de sécurité et de santé des travailleurs, la sanction est de niveau 4.

Absence de notification du jugement constatant une infraction

Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui omet sciemment et volontairement de notifier, à ses frais, le jugement constatant une infraction aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail en application de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er du Code judiciaire aux travailleurs concernés.

 

[1] Pour plus d’information à ce sujet, voyez la fiche "Code pénal social - 1. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux", titre "Demande de supports d’information".

[2] Articles 43 à 49 du Code pénal social.  Voyez à ce sujet la fiche "Code pénal social - 1. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux",  titre "Les  pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de santé et de sécurité des travailleurs".

[3] Articles 38 et 40 du Code pénal social.  Voyez à ce sujet la fiche "Code pénal social - 1. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux",  titres "Prélèvement d’échantillons et saisie et mise sous scellés" et "Le pouvoir d'ordonner des mesures".

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