Les règles concernant le licenciement manifestement déraisonnable s’appliquent aux travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail ainsi qu’aux employeurs qui les occupent.

Est un licenciement manifestement déraisonnable

Tant la CCT d'entreprise que le plan d'entreprise doivent préciser expressément les mentions suivantes.

L'employeur qui fait appel au régime du chômage économique lorsque ce chômage n'est pas indépendant de sa volonté parce qu'il confie le travail normalement effectué par ses employés à des tiers doit payer à ses travailleurs la rémunération normale pour tous les jours au cour...

Le CPPT a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens destinés à favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Le travailleur a droit à sa rémunération garantie pendant 7 jours à dater du jour de l'accident technique.

Le Code sur le bien-être au travail confère encore d’autres diverses missions au Comité.

Ceci concerne les entreprises occupant de 50 à 99 travailleurs dans lesquelles un conseil d'entreprise n'a jamais été institué ou n'aurait jamais dû l'être mais qui ont un CPPT.