Formalités pour l’employeur
Lors du licenciement d’un travailleur qui entre dans le RCC, l’employeur doit notamment :
-
Remettre les documents sociaux nécessaires au chômage
-
Payer le complément d’entreprise prévu
-
Respecter les règles applicables au RCC
Formalités pour le travailleur
Le travailleur doit :
-
Introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement
-
Prouver qu’il remplit les conditions d’âge, de carrière et de reconnaissance médicale
Faut-il une CCT sectorielle ou d’entreprise ?
Le RCC médical est organisé par une convention collective interprofessionnelle conclue au Conseil national du Travail (CNT).
Cela signifie qu’une CCT sectorielle ou d’entreprise n’est pas nécessaire pour ouvrir le droit au régime. Toutefois, une CCT sectorielle peut prévoir des modalités spécifiques concernant le paiement du complément d’entreprise.