Trois étapes importantes précèdent l'octroi d'un budget de mobilité.

Veuillez trouver ci-dessous les références légales concernant le contrôle électronique des travailleurs.

Si l’employeur utilise des caméras de surveillance avec le double objectif de contrôler ses travailleurs et de prévenir les infractions commises par des tiers, il doit tenir compte d’une part des dispositions de la CCT n° 68[1] et d’autre part de la loi du 21 mars 2007[2].

Veuillez trouver les références légales ci-dessous.

Veuillez trouver ci-dessous un mot d'introduction.

Il n’y a pas violation de l’article 314bis du Code pénal ni de l’article 124 de la loi relative aux communications électroniques lorsque l’employeur obtient le consentement de tous les participants à la communication.

Qui est dispensé de la tenue de documents sociaux ?

Tout employeur qui occupe du personnel ouvrier assujetti ou un apprenti ouvrier doit obligatoirement s’affilier auprès de la caisse de vacances compétente pour sa branche d’activité.