Le licenciement intervenu en raison de l’absence du travailleur suite à une maladie non justifiée par un certificat médical.

Uniquement les employés.

La composition du comité est bipartite. Il est composé, d'une part, du chef d’entreprise et des représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de direction et, d’autre part, des représentants élus par les travailleurs de l'entreprise. Le conseiller en prévention d...

Le droit de grève est inscrit dans la Charte sociale européenne.

Ceci concerne les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale.

L'employeur a un devoir d'information et de formation vis-à-vis des membres du CPPT. Il doit leur fournir toutes les informations nécessaires, et au besoin assurer leur formation, afin qu'ils puissent émettre leurs avis en parfaite connaissance de cause.

Pour connaître le délai de préavis à respecter par l’employeur ou le domestique qui souhaite rompre le contrat, il faut faire une distinction entre les travailleurs domestiques entrés en service avant et à partir du 1er janvier 2014.

En règle générale, la procédure de reclassement professionnel prend cours après la fin du contrat de travail.