Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le pouvoir de sanction a été régionalisé.
La travailleuse enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée totale de 15 semaines (19 en cas de naissance multiple).
Depuis le 1er avril 2017, les travailleurs qui combinent deux fonctions à temps partiel chez deux employeurs peuvent prendre un crédit-temps d’1/5 temps avec motif ou un crédit-temps de fin de carrière d’1/5 temps.
Le congé prénatal facultatif peut débuter à la demande de la travailleuse à partir de la 6e (ou 8e) semaine avant la date présumée de l’accouchement.
Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé d’aidant proche doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée ou par la remise d’un document, un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception.
Toutes les modifications au plan relatif à l'octroi d'un bonus salarial doivent en principe être insérées suivant la procédure normale de mise en place du plan.
La loi stipule expressément que les travailleurs ne peuvent tirer du bonus salarial aucun autre droit que le droit au paiement de celui-ci par l'employeur lorsque les objectifs fixés sont atteints.
Le travailleur peut choisir librement de quelle manière il répartit son budget de mobilité entre les trois piliers. Il a toutefois intérêt à ce que le montant du troisième pilier soit le plus réduit possible.
