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Une amende administrative est-elle prévue ?

Dans certains cas, une amende administrative est prévue.

Dernière mise à jour le 28 septembre 2024

Une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée en cas d’infraction :

  • A l’obligation de verser mensuellement un forfait au Forem (contrats conclus avant le 1er octobre 2024) / la prime d'encouragement et les frais de déplacement (contrats conclus à partir du 1er octobre 2024)
  • A l'interdiction de licencier du personnel en vue de l'engagement d'un stagiaire sous contrat de formation-insertion ou lors de l'engagement subséquent du stagiaire
  • Et à l’obligation d’embauche du stagiaire à l’issue du PFI, pour une durée au moins égale à la durée initiale du plan de formation-insertion

 

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