Les sanctions sont décrites ci-dessous.
Voici les principales références légales.
Hieronder worden de sancties beschreven.
Ici vous trouverez plus d'informations concernant l'activité professionnelle dans le cadre de la pension.
Il n’y a pas violation de l’article 314bis du Code pénal ni de l’article 124 de la loi relative aux communications électroniques lorsque l’employeur obtient le consentement de tous les participants à la communication.
Qui est dispensé de la tenue de documents sociaux ?
Pour savoir si un travailleur a atteint l'ancienneté exigée pour l'octroi de la prime, il convient de voir depuis combien de temps il est en service chez le même employeur.
