Le certificat de chômage C4 permet la demande d'allocations de chômage mais aussi la demande de l'allocation de licenciement ou l’indemnité en compensation du licenciement.
La rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail.
La rupture pour cause de force majeure médicale n'est pas un licenciement.
Les travailleurs qui se rendent en train sur leur lieu de travail reçoivent en principe une intervention payée à charge de leur employeur.
Par dérogation, la base imposable de certains avantages est fondée sur des critères différents de celui de la valeur réelle, à savoir l'évaluation forfaitaire.
Les inspecteurs de l’emploi disposent de toute une série de pouvoirs.
Sur la base de ses constatations, le médecin du travail prend, aussi vite que possible, une décision qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration.
Le procès-verbal est transmis au ministère public et à la Direction des Amendes administratives.
