L’employeur doit respecter la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable à son entreprise au cours de la période de référence.
Les heures supplémentaires volontaires sont prévues à l’article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Un régime fiscal avantageux.
Les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel occupés dans un horaire fixe.
Voici les références légales.
Outre la protection contre le licenciement et la protection contre le traitement défavorable, des sanctions administratives et pénales ont également été instaurées pour assurer le respect de cette législation.
Non, ce droit est expressément exclu par la nouvelle loi.
Cette dispense fiscale est cumulable uniquement avec la dispense fiscale pour heures supplémentaires et la réduction AIP.
