Procédure d'information préalable
En cas de liquidation, de fusion, de restructuration ou de demande de transfert de matricule d'un club de la Ligue A Hommes, une procédure d'information préalable est obligatoire devant la commission paritaire.
Si un club a l’intention d’y procéder, il doit informer préalablement le président de la commission paritaire des sports par lettre recommandée (rue Ernest Blérot 1 - 1070 Bruxelles).
Le président de la commission paritaire a pour rôle d'avertir les partenaires sociaux et d'organiser une réunion au sein de la commission paritaire des sports.
Conséquences du non-respect de la procédure
Le non-respect de cette procédure d'information entraîne des conséquences significatives :
- La liquidation, la fusion ou la restructuration n'est pas opposable aux partenaires sociaux.
- Aucun transfert de matricule ne peut avoir lieu.
Obligations contractuelles
Les clubs qui, au 1er juillet, n'ont pas rempli leurs obligations contractuelles non contestables de la saison précédente ne pourront pas participer aux matchs de la Ligue A Messieurs de la saison suivante. Toutefois, les règlements à l'amiable concernant les paiements, s'ils sont conclus en accord avec la commission de licence et effectivement respectés, ne constituent pas un obstacle à la participation.