Quelle partie du coût de la voiture de société est supportée par l'employeur ou l'entreprise qui met la voiture à disposition ?
Lorsqu'un travailleur est licencié, il n'est pas rare que l'employeur lui permette de continuer à utiliser sa voiture de société pendant une période déterminée. Qu'elles sont les conséquences de cette mise à disposition au niveau fiscal ?
En cas de paiement indu de certaines sommes, l'employeur peut en principe en obtenir remboursement.
L'employeur a l'obligation de remettre à l'employé deux attestations de vacances.
Il est question de force majeure médicale lorsqu’une incapacité de travail permanente empêche définitivement le travailleur d’exécuter le travail convenu. Attention ! La loi requiert le respect d'un certain nombre de conditions.
En tant qu’employeur, vous pouvez être redevable d’une indemnité de déplacement envers vos travailleurs lorsque vous organisez un transport collectif ou qu’ils décident de covoiturer.
Pour les avantages obtenus autrement qu'en espèce, la loi impose de déterminer le montant/assiette imposable de l'avantage en fonction de la valeur réelle qu'elle a pour son bénéficiaire.
L'employeur ne peut pas empêcher le travailleur de reprendre le travail avant la date de fin d'incapacité indiquée sur le certificat médical.
